Crédit-temps: allocations d'interruption et domicile en Suisse | Agoria

Crédit-temps: allocations d'interruption et domicile en Suisse

Publié le 03/07/07
Le travailleur bénéficiant d'un crédit-temps qui dispose d'un domicile dans un pays appartenant à l'Espace économique européen ou en Suisse peut bénéficier d'allocations d'interruption.

Les allocations d'interruption sont cependant payables sur un compte en Belgique.

Pour percevoir les allocations d'interruption, le travailleur en crédit-temps devait disposer d'un domicile dans l'Espace économique européen. L'arrêté royal du 7 juin 2007 (M.B. 26 juin 2007) élargit cette condition à la Suisse.

L'arrêté royal produit ses effets le 1er juin 2002.

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