Protection de la maternité | Agoria

Protection de la maternité

Publié le 25/02/14 par Aude Michaux
Un projet de loi corrige une discrimination épinglée par la Cour constitutionnelle qui concerne les travailleuses enceintes liées par plusieurs contrats de travail à temps partiel et qui sont écartées pendant la grossesse dans le cadre de l’une de leurs activités professionnelles. Ces travailleuses pourront prolonger le repos postnatal des jours de travail prestés avant l’accouchement dans le cadre d’activités pour lesquelles elles n’avaient pas été écartées.

Le principe

La travailleuse qui a accouché peut reporter les jours de repos prénatal qu’elle n’aurait pas épuisés en prolongeant la période de congé postnatal. Pour bénéficier de l’indemnisation à charge de l’Inami, la travailleuse doit cesser toute activité ou interrompre le chômage contrôlé, pendant cette période de repos.

Les exceptions

Il y aura désormais une deuxième exception à cette dernière condition. Elle concerne la travailleuse qui est liée de manière concomitante par plusieurs contrats de travail à temps partiel et qui pendant la période de grossesse a été écartée d’une de ses activités professionnelles en raison des risques que présentait celle-ci pour sa santé ou celle de son enfant. La Cour constitutionnelle avait estimé, dans un arrêt rendu le 10 novembre 2011, qu’il était discriminatoire d’empêcher la travailleuse de prolonger la période de repos postnatal des périodes de travail que la travailleuse avaient maintenues de la sixième à la deuxième semaine incluse précédant l’accouchement dans le cadre d’un autre contrat de travail pour lequel elle n’avait pas été écartée.

Rappelons que la première exception vise la travailleuse qui fait usage de la

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