Le fractionnement du repos de maternité doit être demandé par écrit | Agoria

Le fractionnement du repos de maternité doit être demandé par écrit

Publié le 28/04/09
Pour rappel, les deux dernières semaines de la période de repos postnatal peuvent désormais être converties, à la demande de la travailleuse, en jours de congé de repos postnatal, à répartir sur la période de huit semaines qui prend cours à la fin de la période ininterrompue de congé de maternité. Cette possibilité ne peut être invoquée que si la travailleuse peut prolonger d’au moins deux semaines l’interruption de travail après la neuvième semaine (= minimum légal).

Lisez notre commentaire pour plus d’informations à ce propos.

Un arrêté royal du 14 avril dernier (Moniteur du 21 avril 2009) précise le délai dans lequel la travailleuse informera l’employeur de son choix. Il stipule que la conversion et le planning seront communiqués à l’employeur au plus tard quatre semaines avant la fin de la période obligatoire du congé postnatal, par écrit.

L’AR publié est conforme au projet initial. Il n’a donc pas été revu sur la base des remarques émises par les partenaires sociaux lors de l’examen du projet d’AR devant le Conseil national du travail (voir l’article "Fractionnement du repos de maternité : le CNT marque sa désapprobation").

Ce fractionnement du repos de maternité ne peut être invoqué que pour les accouchements survenant à partir du 1er avril 2009.


Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à un conseiller social de votre régionale :

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