La conversion du congé de maternité en congé de paternité n'est plus limitée au père biologique | Agoria

La conversion du congé de maternité en congé de paternité n'est plus limitée au père biologique

Publié le 23/07/14

Un travailleur peut demander à son employeur un congé de paternité qui résulte de la conversion d’un congé de maternité lorsque la mère de l’enfant décède ou est hospitalisée plus de 7 jours après la naissance de l’enfant.

La conversion n’est plus l’apanage du père biologique.

La conversion peut être demandée par un co-parent

Désormais, elle pourra être demandée par les co-parents qui peuvent prétendre aux 10 jours de congé de paternité (Lire article lié : Congé de paternité : aussi pour les co-parents

Pour rappel, ce droit revient à une personne qui sera, selon l’ordre de priorité établi, une des personnes suivantes :

  • Le travailleur dont la filiation avec l’enfant est établie (notamment par présomption en cas de mariage, par acte de reconnaissance…).
  • S’il n’y a pas de travailleur pour lequel la filiation est établie, le co-parent qui est marié avec la personne dont la filiation est établie.
  • Le co-parent qui cohabite légalement avec la personne dont la filiation est établie, si l’enfant a sa résidence principale chez cette dernière.
  • Le co-parent qui cohabite depuis au moins trois ans ininterrompus précédant la naissance avec la personne dont la filiation est établie et chez qui l’enfant a sa résidence principale.

La preuve de la cohabitation peut être apportée par acte de mariage, preuve de la cohabitation légale ou extrait du registre de la population.

Ces conditions doivent être réunies au moment de la naissance de l’enfant.

Quand la conversion peut-elle être demandée ?

Le père ou le co-parent peut demander la conversion

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