Jurisprudence : le bonus annuel est-il une rémunération variable ? | Agoria

Jurisprudence : le bonus annuel est-il une rémunération variable ?

Publié le 24/07/07

Les informations figurant dans cette rubrique sont fournies à titre de documentation. Les arrêts rendus par les cours et tribunaux ne valent pas source de droit.

Le simple et le double pécule de vacances doivent être calculés sur les rémunérations variables soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Depuis le 1er décembre 1998, un arrêté royal clarifie la notion de rémunération variable : "Sont également considérées comme rémunération variable au sens de l'alinéa 1er, pour l'application de cet article, les primes variables dont l'octroi est lié à l'évaluation des prestations de l'employé, à sa productivité, au résultat de l'entreprise ou d'une section de celle-ci ou à tout critère rendant le paiement incertain et variable, quelle que soit la périodicité ou l'époque de paiement de ces primes."

Prime de fin d'année
La Cour avait déjà jugé que la prime de fin d'année ne peut être considérée comme une rémunération variable pour le calcul du pécule de vacances pour le seul motif que son montant varie d'une année à l'autre. Pour la Cour, en effet, il ne suffit pas que le montant de la prime de fin d'année varie chaque année pour la qualifier de rémunération variable (Cass. 22 septembre 1980).

La Cour de Cassation confirme son ancienne jurisprudence
Dans l'arrêt rendu le 18 septembre 2006 (RC06I2_1), la Cour de Cassation confirme son ancienne jurisprudence : "Pour l'application de l'article 39 de l'arrêté royal du 30 juin 1967, la rémunération doit être considérée comme variable lorsque son octroi à titre de rémunération, à savoir en contre-partie du

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