Jurisprudence : la clause de non-concurrence est-elle applicable en cas de rupture du contrat pour force majeure médicale? | Agoria

Jurisprudence : la clause de non-concurrence est-elle applicable en cas de rupture du contrat pour force majeure médicale?

Publié le 18/02/14
Les informations figurant dans cette rubrique sont fournies à titre de documentation. Les arrêts rendus par les cours et tribunaux ne valent pas source de droit.

Un arrêt de la cour du travail de Gand rendu le 8 avril 2013 s’est prononcé sur une des conditions d’existence de la clause de non concurrence (l’écrit) et sur son application dans le cas d’une rupture du contrat de travail pour force majeure médicale.
Dans une clause de non-concurrence (= contrat écrit obligatoire), le travailleur s'engage, après son départ de l'entreprise, à ne pas faire concurrence à l'employeur en exerçant des activités similaires (en exploitant une entreprise personnelle ou en entrant en service chez un employeur concurrent).

Existence d’un écrit

Dans l’affaire examinée la clause de non-concurrence figurait dans le règlement de travail et le travailleur avait, dans le cadre du contrat écrit accepté les dispositions reprises dans le règlement de travail. La cour a considéré que la clause de non concurrence était valablement constatée par écrit lorsque dans le contrat de travail figure un article par lequel le travailleur déclare accepter les dispositions qui sont reprises dans le règlement de travail. La clause de non concurrence ne doit donc pas nécessairement être reprise dans un écrit individuel. Par contre, cette acceptation expresse n’existe pas si le travailleur se borne à déclarer avoir reçu un exemplaire du règlement de travail. Dans le cas examiné, la cour estime que le travailleur a donné expressément son accord écrit.

Qui peut réfuter l’application de la clause

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