Clauses de révision de prix | Agoria

Clauses de révision de prix

Publié le 16/09/10 par Jeannine Screurs

Clauses de révision de prix

Pour les produits ayant un délai de fabrication ou de livraison plus long, l'évolution des coûts de production entre l'offre et la livraison est une inconnue. Une clause de révision des prix est pour le client et le fournisseur une garantie que le prix convenu initialement suivra l'évolution économique tant haussière que baissière.

L'article 57 de la loi du 30 mars 1976 

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réglemente les clauses de révision de prix.

Vous trouverez de plus amples informations sur la clause de révision des prix (formule modèle, dispositions légales) dans une note explicative.

Cette note est disponible en 2 versions:

  • note pour les révisions des prix dans les secteurs d 'Agoria (à l' exclusion de Contracting & maintenance et Montage & Grues) en français , néerlandais 
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    , anglais  et allemand 
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    (pdf)

  • note pour les révisions de prix dans les secteurs Contracting & maintenance et Montage & Grues) en français  et néerlandais 
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    (pdf)

    Dans une lettre du 19 mai 2010, le ministre pour l'Entreprise, Vincent Van Quickenborne, a donné son accord pour que, dans les contrats industriels et commerciaux des entreprises appartenant aux secteurs Contracting & maintenance et Montage & grues, soient insérées des clauses de révision des prix portant sur 100 % du prix final. Cette dérogation se limite toutefois aux contrats basés sur des tarifs horaires qui, en outre, concernent des professionnels ou des entreprises.

    Lisez la décision du ministre Van Quickenborne .

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