Clauses de révision de prix | Agoria

Clauses de révision de prix

Publié le 16/09/10 par Jeannine Screurs

L'article 57 de la loi du 30 mars 1976 

Image
réglemente les clauses de révision de prix.

Vous trouverez de plus amples informations sur la clause de révision des prix (formule modèle, dispositions légales) dans une note explicative.

Cette note est disponible en 2 versions:

  • note pour les révisions des prix dans les secteurs d ‘Agoria (à l’ exclusion de Contracting & maintenance et Montage & Grues) en français 
    Image
    , néerlandais 
    Image
    , anglais 
    Image
    et allemand 
    Image
    (pdf)

  • note pour les révisions de prix dans les secteurs Contracting & maintenance et Montage & Grues) en français 
    Image
    et néerlandais 
    Image
    (pdf)

    Dans une lettre du 19 mai 2010, le ministre pour l’Entreprise, Vincent Van Quickenborne, a donné son accord pour que, dans les contrats industriels et commerciaux des entreprises appartenant aux secteurs Contracting & maintenance et Montage & grues, soient insérées des clauses de révision des prix portant sur 100 % du prix final. Cette dérogation se limite toutefois aux contrats basés sur des tarifs horaires qui, en outre, concernent des professionnels ou des entreprises.

    Lisez la décision du ministre Van Quickenborne 
    Image
    .

Le reste est réservé aux membres Agoria