Nouvel agrément pour VAL-I-PAC : qu'est-ce que ça change ? | Agoria

Nouvel agrément pour VAL-I-PAC : qu'est-ce que ça change ?

Publié le 05/04/17 par Dries Vanneste

En Belgique, depuis 1997, la gestion des déchets d’emballages industriels est régie par un Accord de coopération(lien) conclu entre les 3 Régions. Cet accord impose un certain nombre d’obligations aux entreprises qui mettent des emballages sur le marché belge.

Les principales obligations sont les suivantes :

  • Obligation de reprise ;

  • Obligation d’information ;

  • Rédaction d’un plan de prévention contenant des propositions concrètes en vue d’une réduction des déchets d’emballages et de leur nocivité.

    Concrètement, l’objectif de ces obligations est de parvenir à un certain taux de recyclage (80%) et à un certain taux de valorisation (85%) des matériaux mis sur le marché.

    Les entreprises peuvent s’acquitter elles-mêmes de leur obligation de reprise ou adhérer à un organisme de gestion, à savoir VAL-I-PAC. VAL-I-PAC fournit aujourd’hui ses services à 7.000 entreprises belges, parmi lesquelles figurent 460 entreprises membres d’Agoria. Conformément à la législation, VAL-I-PAC a dû introduire l’an passé une nouvelle demande d’agrément auprès de la Commission interrégionale de l’Emballage (CIE). Le 1er décembre 2016, VAL-I-PAC a obtenu son nouvel agrément, valable pour une durée de 5 ans (2017-2021).

     

    Qu’est-ce que cela change pour les membres d’Agoria affiliés à VAL-I-PAC ? Quelles sont les principales nouveautés ?

    Les activités suivantes de VAL-I-PAC sont maintenues : 

  • La mission principale de VAL-I-PAC demeure la poursuite des objectifs de recyclage (80%) des déchets d’emballages industriels. Pour chaque flux individuel, cela représente un objectif de 60% pour le carton, 30% pour les plastiques, 15% pour le bois et 50% pour les métaux. En 2015, VAL-I-PAC a atteint un taux de recyclage de 86% des déchets d’emballages industriels : 100% des déchets en carton, 56% des déchets plastiques, 77% des déchets de bois et 83% des déchets métalliques. 

  • Afin d’encourager la collecte sélective des déchets d’emballages, VAL-I-PAC prévoit toujours un système de primes (« forfaits ») pour les déballeurs qui fournissent des efforts en matière de collecte sélective. 

    En marge de ces deux principes de base, une série de nouveaux éléments ont fait leur apparition dans le nouvel agrément. Les principaux sont les suivants : 

    1. Modification des primes de recyclage et de conteneur et extension de la «prime démarrage» à l’ensemble des déchets d’emballages 

    Les primes de VAL-I-PAC visent à récompenser les entreprises qui collectent les déchets d’emballages industriels de manière sélective. Il existe trois sortes de primes :
    a) la prime de recyclage pour la collecte sélective du bois et du plastique,
    b) la prime de conteneur : conteneurs sélectifs pour la collecte des déchets d’emballages industriels et la prime par sac pour le tri sélectif des déchets d’emballages industriels en plastique et en PSE,
    c) une prime de démarrage unique de 100 euros pour les entreprises qui placent pour la première fois un conteneur pivotant pour la collecte sélective du papier/carton.

    Les principales modifications concernant ces différentes primes sont les suivantes :

    Primes de conteneur (€/an) 

Type de conteneur

2012-2016

2017-2021

Conteneur fixe

100

80

Grand conteneur pivotant

80

60

Petit conteneur pivotant

60

60

 

Primes de recyclage (€/tonne) 

Materiau

2012-2016

2017-2021

Plastique

35

30

Lien de cerclage (PET ou PP)

35

50

Bois

10

10

 

Prime de démarrage unique

La prime de démarrage de 100 € qui existait déjà pour les entreprises débutant la collecte sélective de papier et carton au moyen d’un conteneur pivotant est étendue à la collecte sélective de l’ensemble des déchets d’emballages industriels (plastiques, bois...) et est désormais indépendante du type de conteneur installé.

2. Modification des dispositions en matière de rétroactivité

Les dispositions en matière d’adhésion rétroactive ont été adaptées. Moyennant le paiement d’une contribution forfaitaire annuelle, VAL-I-PAC garantit qu’une entreprise est en règle avec la législation de manière rétroactive, et ce jusqu’à 5 ans en arrière et quel que soit le tonnage des emballages industriels mis sur le marché. La contribution annuelle est fixée à 50 euros (soit un montant total de 250 euros pour les 5 dernières années).

À partir de 2019, cette contribution annuelle forfaitaire sera toutefois augmentée à 250 euros pour les entreprises qui sont responsables d’emballages pour plus de 50 tonnes d’emballages à usage unique au cours de l’année d’adhésion et à 100 euros pour les entreprises qui sont responsables d’emballages pour maximum 50 tonnes d’emballages à usage unique au cours de l’année d’adhésion.

3. Nouvelles initiatives pour la collecte des déchets en plastique

Au cours des dernières années, les entreprises belges ont réalisé des progrès notables sur le plan du recyclage des déchets en plastique : il y a 18 ans, seuls 28% des emballages industriels en plastique étaient recyclés, contre 56% aujourd’hui.

Selon VAL-I-PAC, ce chiffre a tendance à stagner depuis quelques années. C’est pourquoi un certain nombre de projets sont actuellement en phase de test afin de collecter de nouveaux flux de déchets en plastique (p.ex. plastiques durs, PSE, films en plastique) de manière sélective et de les envoyer au recyclage.

4. Simplification administrative pour les clients existants

Jusqu’ici, la méthode de déclaration basée sur le chiffre d’affaires (et non sur le tonnage) ne s’appliquait qu’aux entreprises dont le tonnage des déchets d’emballages était inférieur à 5 tonnes. Le seuil a été relevé à 10 tonnes par an : près de la moitié des adhérents à VAL-I-PAC entrent désormais en ligne de compte pour cette déclaration simplifiée

5. Extension des activités de VAL-I-PAC

  • Visibilité sur les flux de matériaux plutôt que sur les flux d’emballage

    Les autorités souhaitent étendre la portée des données rapportées par les collecteurs de déchets : désormais, le monitoring portera sur tous les flux de déchets industriels et plus uniquement sur les flux de déchets d’emballages. Les modalités concrètes doivent encore être définies. Ce rapportage n’aura pas d’impact sur la contribution devant être payée par les membres d’Agoria affiliés à VAL-I-PAC.

  • Visibilité sur l’évolution du nombre d’entreprises qui trient leurs déchets

    De la même manière, VAL-I-PAC devra rédiger chaque année un rapport concernant le taux de collecte sélective par secteur et par région.

  • Prévention

    Enfin, le nouvel agrément stipule également que VAL-I-PAC doit entreprendre des actions auprès des entreprises afin d’encourager la prévention, l’utilisation d’emballages durables et la réutilisation d’emballages. Les modalités concrètes doivent encore être définies.

 

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