Procédures, contrôles et actions lors de la réception d’une FDS conforme à Reach | Agoria

Procédures, contrôles et actions lors de la réception d’une FDS conforme à Reach

Publié le 20/03/12 par Patrick Van den Bossche

La réception d’une fiche de données de sécurité (FDS) conforme à Reach, en combinaison avec un ou plusieurs scénarios d’exposition (SE), marque le début d’un certain nombre d’obligations Reach. Votre entreprise a dès lors tout intérêt à établir une procédure réglant la manière dont une telle situation doit être gérée et à veiller à ce que les contrôles et actions nécessaires soient toujours effectués.

  • Un exemple : c’est à la date de réception d’une FDS avec numéro d’enregistrement que débutent toutes les obligations se rapportant aux utilisateurs en aval énoncées aux articles 37 (le délai maximum pour respecter ces obligations s’élève à 12 mois) et 38 (le délai maximum pour satisfaire à ces obligations est de 6 mois) du règlement Reach. Le compte à rebours pour ces 12 ou 6 mois commence dès l’instant où le destinataire accepte la FDS (après l’avoir contrôlée). C’est pourquoi un contrôle élémentaire et un refus éventuel de la FDS à la réception revêtent une très grande importance.

1. À la réception d’une FDS conforme à Reach

Il est nécessaire d’établir une procédure parce qu’une FDS, accompagnée ou non d’un SE, peut arriver :

  • chez plusieurs personnes au sein d’une entreprise ou au centre de coordination Reach européen d’un groupe ; 
  • sous diverses formes : PDF (ou autre format électronique), e-mail avec lien vers un site Internet du fournisseur, etc. ;
  • sous la forme d’une série de mises à jour qui peuvent se succéder rapidement, alors que vous devez toujours agir sur la

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