Obligation de communication des substances très préoccupantes sous Reach : préparez-vous à une application plus stricte de la règle de 0,1% | Agoria

Obligation de communication des substances très préoccupantes sous Reach : préparez-vous à une application plus stricte de la règle de 0,1%

Publié le 25/11/15 par Patrick Van den Bossche

Au niveau européen, un certain nombre d’États membres, dont la Belgique, avait une interprétation différente de l’application de la règle de 0,1 % aux articles. L’interprétation de ces États membres, selon laquelle cette règle de 0,1 % s’applique à chaque article composant un produit complexe, a été récemment validée par la Cour européenne dans le cadre d’une action intentée par une fédération française. Suite à cette décision, cette différence d’interprétation est éliminée et la règle de 0,1 % s’en trouve de facto renforcée pour toutes les entreprises concernées, et ce en principe dès la date du jugement (voir article publié à ce sujet dans Agoria Online le 14 septembre 2015 : "Arrêt de la Cour européenne : article un jour, article toujours").

Révision du guide

Cette interprétation plus stricte s’applique directement à toutes les entreprises concernées étant donné qu’aucun recours n’a été introduit contre la décision. L’ECHA a déjà procédé à une première adaptation du guide qu’elle avait rédigé sur ce thème. Concernant l’application de la règle de 0,1 %, l’ECHA a apporté l’adaptation suivante, laquelle doit toutefois encore être ratifiée :

  • The substance concentration threshold of 0,1% (w/w) applies to every article supplied, be it a component article or a complex article. Article suppliers must provide information not only on the complex articles but also on their component articles.

Se pose la question de savoir si cette adaptation est tout à fait conforme à la décision de la Cour européenne. Essentiellement parce qu’appliquée sous sa forme stricte, elle signifie

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