Nouvelles règles pour l’importation et l’exportation de substances (chimiques) très dangereuses | Agoria

Nouvelles règles pour l’importation et l’exportation de substances (chimiques) très dangereuses

Publié le 18/03/14 par Patrick Van den Bossche

L’importation et l’exportation de substances (chimiques) dangereuses sont soumises dans l’UE à la Convention de Rotterdam ainsi qu’à la législation européenne en la matière. À noter que les règlements européens garantissent, même sans transposition en droit national, une législation identique dans toute l’UE, assortie d’un contrôle par l’instance nationale compétente de l’État membre concerné.

Le règlement (refonte) 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux et sa procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC - Prior Informed Consent) sont entrés en vigueur le 1er mars 2014. La procédure PIC impose le respect d’exigences en matière d’information et de consentement avant que des produits très dangereux ne puissent être importés ou exportés.

Le nouveau règlement

  • met la législation PIC en conformité avec les règlements REACH et CLP,
  • abroge, d’une part, l’ancien règlement PIC 689/2008,
  • et transfère, d’autre part, la responsabilité administrative et technique quant au règlement PIC du Centre Commun de Recherche (CCR) de la Commission européenne à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

L’exportation de substances figurant sur les listes PIC ne peut avoir lieu avant que le pays de destination n’en ait été informé. Dans certains cas, le consentement explicite du pays importateur est même requis. La notification doit avoir lieu 35 jours avant l’exportation de la substance concernée (en tant que substance, dans un mélange ou dans un article). Il convient en outre de tenir compte du fait que la liste des substances PIC a été récemment adaptée par le règlement 167/2014, qui a

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