Les entreprises peuvent désormais demander l’inclusion de substances actives à l’annexe I du règlement Biocides | Agoria

Les entreprises peuvent désormais demander l’inclusion de substances actives à l’annexe I du règlement Biocides

Publié le 05/03/14 par Patrick Van den Bossche

Le règlement sur les produits biocides (UE) n° 528/2012 stipule que les substances actives, les produits biocides et les articles traités ne peuvent être commercialisés sur le marché européen que s’ils répondent à certaines conditions. L'une d'elles est que la substance active doit être autorisée pour l'application en question. Cela implique que, en tenant compte des mesures transitoires prévues, les substances actives dans les mélanges et les articles traités importés doivent également disposer d’une autorisation préalable. Les substances actives doivent avoir une approbation et les biocides qui les contiennent, une autorisation.

L’annexe I du règlement relatif aux produits biocides (RPB) est la "liste des substances actives qui peuvent être contenues dans des produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée".

Suite à la publication du règlement d'exécution (UE) n° 88/2014 de la Commission, l'ECHA a mis au point une nouvelle procédure qui utilise le registre des produits biocides (R4BP 3), et qui permet à l'industrie de soumettre des demandes de modification de la liste actuelle des substances actives à l'annexe I du RPB.

Le règlement Biocides définit les exigences en matière de données pour les demandes d'inscription dans les dossiers de l'annexe I et établit la procédure d'évaluation pertinente. Les candidats doivent démontrer de façon concluante que la substance entre dans la description de la catégorie concernée pour laquelle l'autorisation est demandée et qu'il existe un solide consensus, parmi les experts, sur le fait que la substance ne donne pas lieu à inquiétude.

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