Arrêt de la Cour européenne : Article un jour, article toujours | Agoria

Arrêt de la Cour européenne : Article un jour, article toujours

Publié le 15/09/15 par Patrick Van den Bossche

La Cour européenne de Justice s’est prononcée dans une action intentée par une fédération française active dans le commerce de détail contre l’État français qui portait sur l’obligation de communication au sujet de substances extrêmement préoccupantes en vertu du règlement Reach.

Sur quoi portait cette affaire ?

Le règlement Reach prévoit des obligations de communication de la présence de substances extrêmement préoccupantes dans la chaîne d’approvisionnement à partir du moment où de telles substances sont présentes dans l’article dans une concentration supérieure à 0,1 %. Cette même limite de 0,1 % de concentration s’applique à l’égard d’une éventuelle notification de substances extrêmement préoccupantes. Il y a quelque temps, un débat avait eu lieu au niveau européen concernant la manière dont cette limite de 0,1 % doit être interprétée pour les produits complexes composés de plusieurs articles (homogènes) (voir l’article « Reach, pomme de discorde entre les États membres de l’UE »).

Jusqu’à présent, une minorité de 6 États membres (dont la Belgique et la France) avaient décidé de définir cette limite de 0,1 % de concentration en se basant sur la définition d’un article homogène. Cela signifie que les entreprises qui assemblent des produits complexes ne peuvent plus appliquer cette limite de 0,1 % sur le produit final, mais doivent l’appliquer à chaque article dont se compose ce produit complexe.

Que dit la Cour européenne ?

Une première analyse de l’arrêt de la Cour européenne de Justice dans la procédure engagée par la fédération française indique que la Cour suit la position des six États membres

Le reste est réservé aux membres Agoria