Le point sur la mise en œuvre de Reach | Agoria

Le point sur la mise en œuvre de Reach

Publié le 17/01/14 par Patrick Van den Bossche

Selon l’article 125 du règlement Reach, les États membres doivent assurer un système de contrôles officiels pour l’application de Reach. L’article 126 stipule quant à lui que les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas de violation du règlement, et qu’ils doivent prendre toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Reach est un règlement et donc une législation uniformément applicable dans l’ensemble de l’Espace économique européen. Sa mise en œuvre et les sanctions appliquées en cas de non-respect varient selon l’État membre concerné.

Réunions du Forum sur la mise en œuvre de Reach

Les inspections REACH organisées au niveau national sont pourtant coordonnées. Les instances d’inspection nationales se réunissent en effet régulièrement à l’occasion des réunions du Forum sur la mise en œuvre de Reach se tenant à Helsinki. Celles-ci servent d’une part à établir les points qui seront contrôlés lors des prochaines campagnes d’inspection dans chaque pays (ceux-ci sont cependant publiés) et, d’autre part, à débattre des résultats de la précédente campagne. Ainsi, les tours d’inspection coordonnés organisés jusqu’à présent étaient principalement axés sur 1° les fabricants, 2° les importateurs de substances et 3° les fabricants et importateurs de mélanges (tels que les alliages, les mélanges de base pour la transformation de matières plastiques, les peintures, les encres, les colles et les revêtements) et leurs obligations Reach. 

Quels contrôles ?

Logiquement, les tours d’inspection suivants devraient porter notamment sur les obligations Reach dans le cadre des autorisations et restrictions

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