Wallonie : de nouvelles modifications du Code de l’Eau | Agoria

Wallonie : de nouvelles modifications du Code de l’Eau

Publié le 09/02/17 par Patrick Van den Bossche

Un nouveau décret, adopté le 19 janvier 2017 [1] vient modifier à nouveau le Code de l’eau.

Les modifications visent :

  • une révision de l’organisation des enquêtes publiques relatives aux plans de gestion de bassin hydrographique wallon et aux plans de gestion des risques d’inondation;

  • une extension de la mission de la SPGE de protection des captages à une protection de la ressource en eau;

  • l’ajout de la notion d’installateurs certifiés de systèmes d’épuration individuelle;

Révision des enquêtes publiques pour les plans de gestion de bassin hydrographique wallon et aux plans de gestion des risques d’inondation :

Le nouveau texte modifie à la fois l’article D.53 di Livre Ier du Code de l’Environnement et plusieurs articles du Livre II du Code de l’Environnement afin de :

  • clarifier le cas de contradiction entre le délai prévu par l’article D.29-13 du LIvre Ier du Code de l'environnement et un délai prévu dans une législation spécifique, comme c’est la cas ici puisque l’article D.28 du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’eau prévoit que l’enquête publique afférente aux plans de gestion des districts hydrographiques (PGDH) ait une durée minimale de 6 mois. La suspension de l’enquête prévue entre le 16 juillet et le 15 aout et entre le 24 décembre et le 1er janvier est par ailleurs supprimée.

  • fusionner les enquêtes publiques relatives d’une part au calendrier et programme de travail des plans de gestion, et d’autre part à celle des questions importantes;

  • préciser la chronologie pour l’adoption des

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