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Obligation de tri pour les déchets des entreprises à Bruxelles

Publié le 15/08/12 par Patrick Van den Bossche
À partir du 2 février 2013, les producteurs de déchets autres que ménagers seront tenus de présenter le papier et le carton séparément à la collecte. Cette obligation de tri concerne les déchets de papier et de carton produits par les entreprises.

À partir du 2 février 2014, les fractions suivantes devront également être présentées à la collecte séparées les unes des autres :

  • les déchets PMC ;
  • les déchets de verre d'emballage blanc et de couleur ;
  • les déchets végétaux ;
  • les déchets dangereux ;
  • les autres déchets faisant l'objet d'une obligation de reprise (pneus, huiles, appareils électriques et électroniques…).

Lorsqu'une entreprise choisit de faire collecter ses déchets par un collecteur enregistré, elle doit conclure un contrat de collecte avec ce dernier si le volume de déchets produits est supérieur à 50 litres de déchets PMC par semaine, 30 litres de papier et carton ou 30 litres de déchets résiduels. Le contrat mentionne les données suivantes : la nature des déchets, la capacité des conteneurs, la fréquence et les lieux de collecte. Les factures du collecteur enregistré peuvent tenir lieu de preuve.

Lorsqu’une entreprise choisit de ne pas faire appel à un collecteur de déchets, mais de remettre ses déchets à une installation de traitement, elle doit disposer des preuves de remise et de traitement des déchets. Ces dispositions entrent aussi en vigueur le 2 février 2013.

Arrêté du 21 juin 2012 déterminant les règles de mise en œuvre de l'obligation de tri (MB du 2 août 2012).

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