Les sûretés financières du décret "sol" | Agoria

Les sûretés financières du décret "sol"

Publié le 15/04/19 par Patrick Van den Bossche
L'arrêté du 6 décembre 2018 règle les modalités de constitution des surêtés financières visées à l'article 72 du décret du 1er mars 2018.

Détermination du montant de la sûreté

Le montant de la sûreté vise à couvrir, toute ou partie, des frais que supporteraient les pouvoirs publics s'ils devaient faire procéder à tout ou partie des obligations du titulaire.

Le montant de la sûreté s'établit selon les principes suivants :

pour garantir la réalisation des investigations liées aux études d'orientation et de caractérisation, un montant forfaitaire de 10.000 euros par hectare est établi avec un minimum de 2.500 euros, pour chacune des études, au prorata de la superficie du terrain à investiguer;

pour garantir la réalisation du projet d'assainissement, un montant forfaitaire de 1.000 euros par hectare est établi au prorata de la superficie du terrain à assainir;

pour garantir la réalisation des actes et travaux d'assainissement, le montant de la sûreté peut être établi jusqu'à concurrence du coût présupposé des travaux d'assainissement, estimé par l'expert dans le projet d'assainissement;

pour garantir la réalisation des mesures de suivi et de sécurité, le montant de la sûreté est établi en fonction du coût présupposé desdites mesures en considérant, le cas échéant, respectivement leur fréquence de mise en oeuvre et, à défaut de durée définie, une durée forfaitaire de leur maintien sur dix ans.

Pour garantir la réalisation des actes et travaux d'assainissement en l'absence de projet d'assainissement approuvé établissant le coût des actes et travaux d'assainissement, le montant est établi :

pour ce qui concerne le sol, à l'exclusion des eaux souterraines, en fonction du volume supposé de pollution, du type de pollution et du coût de traitement de ce même volume au sein d'un centre de traitement de terres polluées dument autorisé;

2° pour ce qui concerne les eaux souterraines, en fonction des caractéristiques du terrain, en estimant le volume d'eau souterraine sur base de la superficie du terrain et en considérant le coût de traitement du volume d'eau souterraine à traiter par pompage et traitement.

En l'absence d'une étude de caractérisation approuvée par l'Administration, le montant de la sûreté liée aux actes et travaux d'assainissement peut être établi sur base de la superficie du terrain, du type de pollution respectivement dans la fraction solide du sol et dans les eaux souterraines et du coût de traitement.

L'Administration peut adapter, à la hausse ou à la baisse, le montant de la sûreté financière :

selon les modalités insérées respectivement dans les décisions portant approbation de l'étude d'orientation, de caractérisation ou combinée, de projet d'assainissement ou d'évaluation finale;

lorsqu'elle estime, au cours de la mise en oeuvre des obligations par le titulaire, que le montant initialement fixé est insuffisant ou trop important.

Justification de la constitution du cautionnement

Le demandeur justifie de la constitution du cautionnement  par la production auprès de l'Administration, du récépissé de dépôt à la Caisse des dépôts et consignation, ou de l'établissement de crédit agréé, de la compagnie d'assurances, du gage de créance constitué entre les mains d'un notaire.

Ce récépissé, signé par le déposant et le dépositaire, indique au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise ainsi que les nom, prénom et adresse complète du titulaire d'obligation et, le cas échéant, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte avec la mention bailleur de fonds ou mandataire suivant le cas.

En toute hypothèse, le titulaire qui constitue la sûreté précise que la sûreté est en tout ou en partie libérable sur simple demande de l'Administration motivée par le cas de non-exécution des obligations.

Lorsque la sûreté est constituée sous la forme d'une ou de plusieurs garanties bancaires, elles répondent aux conditions suivantes :

il s'agit d'une garantie bancaire à première demande au bénéfice de la Région wallonne, le garant s'engageant à libérer le montant garanti dans un délai d'un mois à dater de l'envoi par envoi recommandé ou toute autre modalité conférant date certaine, de la demande de libération de la garantie par la Région wallonne pour défaut d'exécution des obligations du débiteur dans un délai d'un mois à dater du jugement déclaratif de faillite du débiteur;

le garant y déclare expressément renoncer au bénéfice de discussion et de division, au bénéfice des articles 2036, 2037 et 2039 du Code civil et, en général, au bénéfice de tout avantage et exception juridiquement prévus en faveur du garant à l'encontre tant du débiteur que de la Région wallonne;

l'exécution des obligations du titulaire d'obligation, y sont garanties de façon inconditionnelle.

Non respect des obligations

Si le titulaire visé par la constitution d'une sûreté ne respecte pas ses obligations, l'administration envoie au titulaire une mise en demeure qui mentionne explicitement le délai imparti pour remplir ses obligations. Ce délai ne peut pas être inférieur à quinze jours.

Si le titulaire ne répond pas à ses obligations, l'administration adresse au Ministre un document décrivant les obligations non rencontrées par le titulaire d'obligation.

En cas de constat d'inexécution partielle ou totale des obligations à charge du titulaire, par suite d'une carence de sa part ou par suite d'une sanction administrative, le Ministre peut proposer au Gouvernement, par une décision motivée, d'appeler la sûreté jusqu'à concurrence du montant engagé pour faire exécuter d'office les obligations visées. Dans ce cas, le Gouvernement peut solliciter la libération de tout ou partie de la sûreté financière pour couvrir les frais liés à l'exécution des obligations.

La demande d'exécution est adressée à la Caisse des dépôts et consignations, à l'établissement de crédit, à la compagnie d'assurances, au notaire.

Le paiement du montant appelé par la Caisse des dépôts et consignations, par l'établissement de crédit, par la compagnie d'assurances, par le notaire, à concurrence du montant appelé, a lieu dans un délai de deux mois à dater de l'appel du Gouvernement.

Libération de la sûreté

La décision de l'administration constatant que tout ou partie des obligations ont été remplies par le titulaire ou la décision du Gouvernement statuant sur recours et constatant tout ou partie des obligations ont été remplies par le titulaire d'obligation emporte libération au profit dudit titulaire de la sûreté ou de la partie de celle-ci relative respectivement à l'étude d'orientation, de caractérisation ou combinée, le projet d'assainissement, la réalisation de tout ou partie des actes et travaux d'assainissement, l'évaluation finale, la mise en oeuvre de mesures de sécurité ou de suivi.

La demande de libération, introduite par le titulaire, comprend une copie et une référence à la décision de l'Administration permettant d'établir que tout ou partie des obligations du titulaire sont rencontrées.

La demande de libération est adressée, selon le cas, à la Caisse des dépôts et consignations ou à l'établissement de crédit agréé, à la compagnie d'assurances, au notaire dans un délai de trente jours à dater de la décision de l'Administration ou, à défaut, à dater de l'expiration d'un délai de soixante jours à dater de la demande de libération effectuée par le titulaire d'obligation.

La libération de la sûreté ou d'une partie de celle-ci a lieu dans un délai de soixante jours à dater de la demande de libération.

Plus d'information ? Contactez le centre d'expertise environnement : dominique.defrise@agoria.be

 

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