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La convention de gestion des sols

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Publié le 10/04/19 par Sibylle Dechamps
L'arrêté du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols règle les modalités de la convention de gestion des sols (articles 56 à 67).

La convention de gestion des sols est une convention conclue entre la Région wallonne et une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui vise à définir un programme d'investigations ou d'assainissements comprenant la liste, la priorité et les dates de réalisation des investigations ou des assainissements que la ou les personnes concernées s'engagent à respecter (art. 2 30 ° du décret du 1er mars 2018).

Quand peut-on conclure une convention de gestion des sols ?

Une convention de gestion des sols peut être conclue (art. 21 du décret du 1er mars 2018) :

lorsque la soumission volontaire visée à l'article 22 du décret du 1er mars 2018 se rapporte à plusieurs terrains;

2° lorsque les obligations du titulaire portent sur plusieurs terrains;

en cas de pluralité de titulaires sur un terrain pollué ou potentiellement pollué, après concertation des titulaires tels que visés à l'article 73 du présent décret;

lorsque le terrain pollué ou potentiellement pollué est visé par un projet au sens de l'article D.IV.31 du CoDT (projets qui font l'objet d'une réunion de projet[1]), pour lequel un procès verbal est approuvé ou réputé approuvé;

lorsque la situation rencontrée comporte des éléments de nature à complexifier la mise en oeuvre du décret. L'arrêté précise les situations considérées comme étant de nature à complexifier la mise en oeuvre du décret :

1° lorsqu'un établissement au sens du permis d'environnement comporte plusieurs installations ou activités présentant un risque pour le sol et que l'une des autorisations de ces installations ou activités, accessoires, faisant partie de l'établissement qui arrive à échéance et que cette échéance constitue un élément générateur au sens de l'article 24 du décret du 1er mars 2018;

2° lorsque la soumission volontaire en vertu des dispositions de l'article 22 du décret du 1er mars 2018 émane d'un exploitant qui est cessionnaire de permis relatif à un établissement qui comporte une ou plusieurs activités présentant un risque pour le sol et qui se substitue aux personnes visées à l'article 20, § 1er, 1° à 3°, du décret du 1er mars 2018 lors de la survenance du fait générateur visé à l'article 24 du décret du 1er mars 2018;

3° lorsque la soumission volontaire en vertu des dispositions de l'article 22 du décret du 1er mars 2018 émane d'une personne morale ou physique à laquelle les obligations du décret du 1er mars 2018 ont été transférées en vertu de l'article 31, § 7, du décret du 1er mars 2018;

4° lorsque la réalisation des obligations de l'article 19 du décret du 1er mars 2018 sont mises en oeuvre dans le cadre d'un partenariat public-privé.

Durée de la convention des gestion des sols

Deux conventions successives peuvent être établies, visant respectivement :

uniquement la réalisation des investigations sur les terrains concernés et, le cas échéant, la réalisation de mesures de suivi;

la réalisation d'un projet d'assainissement, l'exécution des mesures d'assainissement, l'évaluation finale subséquente aux mesures d'assainissement et, le cas échéant, la réalisation de mesures de sécurité.

Dans ce cas, la première convention prévoit et organise les modalités de conclusion de la convention ultérieure, et la première convention prend fin à l'issue de l'approbation par l'administration de l'étude de caractérisation ou combinée portant sur l'ensemble des terrains visés.

L'arrêté précise les modalités de conclusion et de retrait de la convention de gestion des sols. Un arrêté ministériel pourra en établir le modèle.

La durée de la convention de gestion des sols est fixée compte tenu :

du nombre de terrains concernés et de l'ampleur de la pollution présumée de ceux-ci;

des caractéristiques des terrains concernés et de leur complexité;

des caractéristiques du projet mené sur les terrains visés.

La durée assure une articulation entre la réalisation des obligations du décret du 1er mars 2018 et la mise en oeuvre du projet mené sur les terrains visés. La durée de la convention est prorogeable de l'accord des parties.

Un comité de suivi qui encadre l'exécution de la convention de gestion des sols peut être instauré, lorsque les parties le jugent nécessaire. L'arrête précise la composition de ce comité, et ses modalités de fonctionnement.

Un rapport annuel sur l'état d'avancement de la convention est remis à l'administration, avec éventuellement une proposition d'actualisation des priorités et dates de réalisation des investigations et assainissements.

Au terme de la convention ou en cas de retrait, ainsi qu'en cas de non-respect du programme d'investigations et d'assainissement, les délais fixés par le décret du 1er mars 2018 pour la réalisation de ses obligations redeviennent immédiatement applicables à dater du terme de la convention ou de l'échéance du préavis de retrait.

Des informations supplémentaires ? Contactez le centre d'expertise environnement : dominique.defrise@agoria.be

[1] Obligatoire pour les projets concernant une surface destinée à la vente de biens de détail sur une superficie nette supérieure ou égale à 2 500 m² ; une surface de bureaux de plus de 15 000 m² ; plus de 150 logements.

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