Déroulement des investigations et de l'assainissement des terrains | Agoria

Déroulement des investigations et de l'assainissement des terrains

Publié le 15/04/19 par Patrick Van den Bossche
L'arrêté du 6 décembre 2018 relatif à la gestionet à l'assainissement des sols liste :
  • Les règles minimales de réalisation des études d'orientation, de caractérisation, combinée, du projet d'assainissement et de l'évaluation finale. Ces règles minimales sont précisées dans le Code wallon de bonnes pratiques (CWBP), sous la forme de guides de référence.

  • Les règles minimales pour les méthodes de prélèvement et d'échantillonnage, de conservation, de prétraitement et d'analyse des échantillons. Ces règles minimales sont précisées dans le Compendium wallon des méthodes d'échantillonnage et d'analyse (CWEA).

  • Le contenu minimal de l'étude d'orientation

  • Le contenu minimal de l'étude de caractérisation

  • Le contenu minimal de l'étude combinée

Il précise également les modalités de transmission des études (2 exemplaires papier + support informatique) et projet d'assainissement (4 exemplaires + support informatique)

Les critères de non-conformité des études

Les décisions de l'Administration portant sur les études d'orientation, de caractérisation ou combinée peuvent conclure à une non-conformité dans les situations suivantes :

les méthodologies développées dans le CWBP et son contenu ne sont pas respectées, sans argumentation ;

les prescriptions du CWEA ne sont pas respectées ;

aucune donnée relative à un ou plusieurs éléments essentiels n'est fournie ou des données imprécises ou erronées y relatives sont fournies, ne permettant pas de rencontrer les objectifs définis par le décret du 1er mars 2018 ;

pour ce qui concerne les études d'orientation, les conclusions opérationnelles sont absentes ou incohérentes avec l'interprétation des résultats ;

pour ce qui concerne les études de caractérisation ou combinées, les conclusions opérationnelles sont absentes ou incohérentes avec le type de pollution rencontré et les conclusions de l'étude de risques.

Absence de valeurs déterminées pour un polluant

Lorsque, dans le cadre d'une étude d'orientation, d'une étude de caractérisation ou d'une étude combinée, le terrain présente un polluant pour lequel aucune valeur seuil n'a été déterminée conformément au décret du 1er mars 2018, l'administration établit la valeur seuil pour ce polluant dans sa décision statuant sur l'étude visée ou, préalablement, sur demande de l'expert.

Pour établir cette valeur seuil, l'administration sollicite l'avis de l'ISSeP et de la SPAQuE. Ces instances remettent leur avis endéans les trente jours à compter de la demande d'avis adressée par l'Administration.

En cas de demande formulée par un expert, dans les dix jours de la réception de l'avis de l'ISSeP et de la SPAQuE, l'Administration notifie la décision à l'expert.

Le projet d'assainissement

Dans la décision qu'elle prend en statuant sur le caractère complet et recevable du projet d'assainissement, l'administration expose explicitement les obligations suivantes.

L'annonce de projet s'effectue par l'apposition d'un avis indiquant qu'un projet d'assainissement a été introduit auprès de l'administration.

L'avis est affiché par le demandeur sur le terrain à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, le lendemain du jour où il prend connaissance du caractère complet et recevable du projet d'assainissement ou le lendemain du jour où le projet d'assainissement est déclaré recevable par défaut. L'affichage s'opère pour une durée de trois semaines.

Dans le même délai et pour la même durée, l'administration communale affiche l'avis aux endroits habituels d'affichage. Elle peut le publier sur son site internet.

Le demandeur est responsable de l'affichage de l'avis sur son terrain et de son maintien en bon état pendant la période de trois semaines.

L'avis comporte au minimum une description des caractéristiques essentielles du projet d'assainissement, la période durant laquelle les réclamations et observations peuvent être envoyées au collège ainsi que les jours, heures et lieu où toute personne peut consulter le dossier. Le dossier soumis à annonce de projet peut être consulté gratuitement à l'administration communale, aux heures d'ouverture des bureaux.

Toute personne peut obtenir des explications relatives au projet d'assainissement auprès de la personne désignée à cette fin par le collège communal concerné.

Les réclamations et observations sont adressées au collège communal pendant la période de quinze jours déterminée dans l'avis. L'affichage est réalisé au plus tard cinq jours avant la période durant laquelle les réclamations et observations peuvent être envoyées au collège communal.

Le collège communal de chaque commune où une annonce de projet a été organisée envoie à l'Administration, dans les dix jours de la clôture de l'annonce de projet, les objections et observations écrites et orales formulées au cours de l'enquête publique, y compris le procès-verbal.

Il n'y a pas d'annonce de projet dans le cas d'une demande de permis unique ou permis intégré comportant les mentions du projet d'assainissement.

Lorsqu'elle approuve le projet d'assainissement, l'administration détermine si la remise d'un document relatant l'état d'avancement est nécessaire. Dans ce cas, l'administration en détermine le contenu et les échéances auxquelles ce document est présenté à l'administration.

Le document relatant l'état d'avancement est transmis à l'administration par envoi recommandé ou par tout envoi conférant date certaine.

Evaluation finale dans le cas d'une contre-expertise

Le décret du 1er mars 2018 prévoit que l'administration peut demander une contre-expertise de l'évaluation finale des actes et travaux d'assainissement à charge du titulaire (art. 71 §3 4°). Il prévoit aussi le remboursement  intégral des frais relatifs à cette contre-expertise si celle-ci confirme les conclusions de la première évaluation finale (art. 71 §3 al. 4).

L'arrêté du 6 décembre 2018 règle les modalités de remboursement.

Le titulaire sollicite, auprès de l'Administration, le remboursement des frais inhérent à la contre-expertise par envoi recommandé ou par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi.

La demande de remboursement comprend :

les factures originales liées à la contre-expertise ou une copie certifiées conforme de celles-ci . Ces factures permettent d'identifier clairement l'évaluation finale réalisée dans le cadre de la contre-expertise;

le numéro de compte et la mention du nom de la personne titulaire du compte sur lequel le remboursement doit être effectué ;

la preuve du paiement des factures visées au 1°.

L'Administration envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande de remboursement dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande de remboursement.

Si l'Administration n'a envoyé au demandeur aucune décision dans les conditions et délais prévus, la demande est considérée comme recevable et l'instruction est poursuivie.

L'Administration procède au remboursement dans un délai de soixante jours à dater de l'envoi de la décision attestant du caractère recevable de la demande de remboursement ou, à défaut, à dater du jour suivant le délai qui lui était imparti pour envoyer sa décision sur le caractère recevable de la demande.

Des informations supplémentaires ? Contactez le centre d'expertise environnement : dominique.defrise@agoria.be

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