Tarif dégressif pour le gaz naturel en vigueur | Agoria

Tarif dégressif pour le gaz naturel en vigueur

Publié le 05/04/14

La modification de la loi sur le gaz naturel comprend tout d’abord une exonération de la cotisation fédérale sur les centrales utilisant le gaz naturel pour la production d’électricité, destinée à mettre fin à une double taxation (le gaz étant taxé comme combustible et l’électricité, comme produit), qui est interdite par la directive européenne CE/2003/96 sur la taxation des produits énergétiques.

Ensuite, un tarif dégressif a été introduit, permettant à tous les utilisateurs finaux ayant une consommation de gaz naturel supérieure à 20.000 MWh/an de bénéficier d’une réduction sur leur facture, à condition que le gaz soit acheminé par le réseau ou par conduite directe (et donc pas par camion, ni par bateau…). En outre, pour les tout gros clients industriels, le montant total de la cotisation fédérale gaz est plafonné à un certain niveau par an (750.000 euros/an).

Diminution de la cotisation fédérale gaz naturel pour les livraisons à partir de juillet 2014

Tranche de consommation entre 20.000 et 50.000 MWh/an

15 %

Tranche de consommation entre 50.001 et 250.000 MWh/an

20 %

Tranche de consommation entre 250.001 et 1.000.000 MWh/an

25 %

Tranche de consommation supérieure à 1.000.001 MWh/an

45 %

Surcharge maximale par site de consommation

750.000 euros


Comme c’est également le cas pour la cotisation fédérale électricité, pour pouvoir bénéficier de cette dégressivité et de ce plafonnement annuel, le client final doit avoir souscrit à une convention de politique énergétique ou "accord de branche", si celle-ci est d’application.

Perception selon un principe de "cascade"

Enfin

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