RGIE – mesures préventives contre l’incendie : note du SPF Économie sur la date d’application | Agoria

RGIE – mesures préventives contre l’incendie : note du SPF Économie sur la date d’application

Publié le 08/05/14 par Marc Cumps

L’an dernier, les mesures de prévention contre l’incendie figurant dans le Règlement général sur les installations électriques (RGIE, art. 104) ont été modifiées (voir article apparenté). Ces dispositions s’appliquent aux installations électriques et aux modifications ou extensions importantes dont l'exécution sur place n’avait pas encore été entamée à la date du 4 septembre 2013.

Dans une note adressée aux organismes agréés, le Service public fédéral Économie fournit des informations complémentaires au sujet de la mise en œuvre de l’article déterminant la date d’entrée en application des nouvelles dispositions. Consultez ici la note du SPF Économie 

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