Règlement sur les produits de construction (CPR): Normes retirées et obsolètes | Agoria

Règlement sur les produits de construction (CPR): Normes retirées et obsolètes

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Publié le 10/06/20 par Dirk De Moor
Lors de la dernière réunion du groupe consultatif de la CE sur les produits de construction, divers États membres ont indiqué qu’il leur serait difficile de gérer le retrait des normes du Journal official de l'Union européenne. La CE prépare une liste des normes concernées qui sera présentée lors de la prochaine reunion. La CE s’attend à ce que le CEN-CLC trouve une solution pour les cas de figure que voici.

La Commission européenne (CE) a présenté le document AG015-05.1 « Withdrawn and outdated standards » 

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(Normes retirées et obsolètes) lors de la dernière réunion du groupe consultatif sur les produits de construction, qui s’est tenue le 6 mars. Aucune décision n’est encore tombée, mais la CE désirait connaître l’opinion des États membres à ce sujet. Selon le document AG015-05.1, la CE étudie les situations suivantes :

  • Situation 1 : une norme harmonisée candidate a été révisée et publiée par le CEN-CLC, mais bloquée par la CE, et n’a donc pas été publiée dans le JOUE (Journal officiel de l'Union européenne). La norme publiée dans le JOUE a été retirée par les membres du CEN/CENELEC, mais doit être utilisée par les fabricants pour le marquage CE. Lorsque cette situation se produira, la CE évaluera si la norme publiée présente des problèmes de sécurité et d’accessibilité. Le cas échéant, la CE retirera la norme du JOUE. Dans le cas contraire, la CE demandera au CEN/CENELEC de « relancer » la norme qui a été retirée, et si le CEN/CENELEC va à l’encontre de cette décision, cette norme sera retirée du JOUE.
  • Situation 2 : une norme harmonisée candidate a été révisée et publiée par le CEN-CENELEC, mais bloquée par la CE, et n’a donc pas été publiée dans le JOUE. Toutefois, l’ancienne norme et la norme révisée sont toutes deux toujours actives parce que les membres du CEN/CENELEC n’ont pas encore retiré l’ancienne version. La CE évaluerait s’il existe des différences « significatives » ou « non significatives », notamment en matière de sécurité pour les citoyens. Si les différences sont significatives, la CE retirera la norme du JOUE. Si les différences sont « non significatives », l’ancienne norme continuera de figurer dans le JOUE. Lorsque la norme est définitivement retirée par les membres du CEN/CENELEC, la Situation 2 devient la Situation 1.
  • Situation 3 : si une norme publiée contient des références normatives retirées ou obsolètes, la CE peut demander au CEN/CENELEC de prendre des mesures correctives (par exemple sous la forme d’un amendement ou d’un erratum) pour actualiser les références normatives. Si des corrections sont apportées aux références normatives, la norme continue de figurer dans le JOUE, sans quoi elle en est retirée.

Lors de la réunion du groupe consultatif de la CE sur les produits de construction, divers États membres ont indiqué qu’il serait difficile de gérer le retrait des normes du JOUE. La CE préparera une liste des normes concernées qui sera présentée lors de la prochaine réunion du groupe consultatif, prévue en septembre. La CE s’attend à ce que le CEN-CLC trouve une solution pour ces cas de figure.

La CE indique dans le document AG015-05.1 que la modification des références normatives pourrait se faire au moyen d’amendements ou d’errata. Il convient de tenir compte du fait que la nature des errata ne leur permet pas d’être utilisés pour corriger les références normatives et qu’ils ne peuvent concerner que des documents publiés jusqu’à trois ans auparavant.

Questionnaire sur les « normes retirées et obsolètes »

1) Le CEN/CENELEC doit-il prendre en considération la demande de la Commission européenne de « relancer » les normes publiées dans le JOUE mais qui ont été retirées (Situation 1) ?

Réponse d’Agoria :

Les parties prenantes veulent tirer parti du marché intérieur, ce pourquoi une bonne communication entre les fabricants et les États membres est importante (après tout, c’est l’objectif même du CPR).

Toutefois, la technologie progresse à une vitesse toujours plus grande. Les parties prenantes veulent pouvoir bénéficier de technologies et de produits de pointe. Si les parties prenantes décident démocratiquement qu’une nouvelle version de la norme est nécessaire pour qu’elle prenne en compte de nouvelles connaissances et technologies innovantes, cela sera possible. Figer la technologie à un instant t va à l’encontre de l’image innovante que l’Europe veut renvoyer. L’Europe veut-elle suivre l’exemple de l’Union soviétique et de sa technologie figée dans le temps ?

Paralyser l’innovation et mettre l’industrie à l’arrêt n’est pas une bonne idée, car cela nuirait à la compétitivité de l’industrie européenne et empêcherait l’utilisateur d’avoir accès à des produits de pointe. La CE trouvera une solution en publiant rapidement les normes les plus récentes, qui sont compatibles avec leurs stratégies d’innovation.

2) Le CEN/CENELEC doit-il prendre en considération les demandes de la Commission européenne de corriger les références normatives retirées ou obsolètes dans les normes harmonisées (situation 3) ?

Réponse d’Agoria :

Contrairement à la législation, les normes sont soumises à un processus d’évaluation systématique et sont régulièrement mises à jour en fonction des nouvelles connaissances, technologies et expériences. Les certificats se réfèrent aux normes. Si les normes de référence changent (ou si l’année de délivrance change), les certificats doivent être renouvelés. Acheter de nouvelles normes et renouveler les certificats en permanence représente un coût non négligeable pour les parties prenantes, et ce sans parler de la charge administrative qui en découle.

Les instituts de normalisation disposent d’un très bon système de suivi de l’évolution des normes. Les nouvelles normes et les normes remplacées sont consignées méticuleusement. Ne serait-il pas suffisant de se fier à cette base de données ? Si nécessaire, la CE pourrait créer une base de données similaire à un coût bien moindre que celui du système proposé, qui nécessite une mise à jour continuelle des normes et certificats.

On peut donc en conclure que les besoins des parties prenantes diffèrent sensiblement des visées du législateur. Pour toute observation complémentaire, nous vous invitons à contacter Dirk De Moor.

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