Règlement Produits de construction : désignation des agents chargés de la surveillance | Agoria

Règlement Produits de construction : désignation des agents chargés de la surveillance

Publié le 24/05/14 par Dirk De Moor

Un arrêté royal adopté le 24 avril 2014 et en vigueur depuis le 9 mai dernier, jour de sa publication au Moniteur belge, désigne les agents chargés de surveiller l'application de la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement Produits de construction (CPR) :

Les fonctionnaires de la Direction générale de l'Inspection économique, de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et les fonctionnaires et agents de l'inspectorat de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, surveillent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions de la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions

Les ministres qui ont respectivement l’Économie, la Santé publique et l’Environnement dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.

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