Publication de la proposition de nouveau règlement sur la sécurité des machines | Agoria

Publication de la proposition de nouveau règlement sur la sécurité des machines

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Publié le 23/04/21 par Stephan Belaen
Le 21 avril, la Commission européenne a publié la proposition visant à remplacer la directive Machines (2006/42/CE). La proposition de nouveau règlement Machines (COM (2021) 202) vise à faire en sorte que la nouvelle génération de machines garantisse la sécurité des utilisateurs et des consommateurs, et encourage l'innovation.

Alors que la proposition de règlement sur l'intelligence artificielle (IA) traitera des risques de sécurité des systèmes IA, le nouveau règlement Machines garantira l'intégration en toute sécurité du système IA dans la machine en tant qu’ensemble.

En outre, le nouveau règlement apportera :

  • plus de clarté juridique aux dispositions actuelles
  • simplifiera les charges et coûts administratifs pour les entreprises en autorisant les formats numériques pour la documentation et en adaptant les frais d'évaluation de la conformité pour les PME si elles font appel à un organisme notifié,
  • tout en assurant la cohérence avec le cadre législatif de l'UE pour les produits.

Cependant, il reste encore de nombreux points à discuter, tels que :

  • l'introduction d'une nouvelle définition de la "modification substantielle" et de nouvelles procédures visant à garantir que les machines faisant l'objet d'une modification substantielle soient conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité
  • une procédure d'évaluation de la conformité plus stricte pour les fabricants de machines considérées comme présentant un risque élevé ; dans ce cas, l'autocertification disparaîtrait si la machine a été fabriquée entièrement selon des normes harmonisées (Agoria s'y oppose fermement).
  •  …

Le groupe Agoria « Safety & Compatibility » va analyser cette proposition de manière approfondie et en suivre l’évolution de près. Si vous souhaitez participer activement à ces travaux, vous pouvez prendre contact avec stephan.belaen@agoria.be.

Consultez ici la proposition de nouveau règlement Machines 

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