L’essence du règlement UE 305/2011 concernant les produits de construction | Agoria

L’essence du règlement UE 305/2011 concernant les produits de construction

Publié le 05/06/13 par Dirk De Moor
Le règlement sur les produits de construction (CPR) vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits de construction au moyen de spécifications techniques harmonisées pour exprimer les performances de ces produits.

Le CPR constitue une harmonisation des méthodes d’essai et d’évaluation, du format de la déclaration des performances et des systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction, mais PAS de la législation nationale et régionale en matière de construction. Le choix des valeurs souhaitées pour les applications spécifiques visées est laissé aux législateurs et aux adjudicateurs publics/privés au niveau national. Les performances exigées doivent être exprimées de manière cohérente (langage technique), comme dans les spécifications techniques harmonisées.

Lorsqu’un produit de construction est couvert par une norme harmonisée ou est conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l’objet, le fabricant établit une déclaration des performances pour ce produit lors de sa mise sur le marché. Ces performances ne peuvent être déterminées qu’au travers des méthodes d’essai décrites dans ces spécifications techniques harmonisées.

En l’absence d’indications contraires objectives, les États membres présument que la déclaration des performances établie par le fabricant est exacte et fiable. Les caractéristiques essentielles mentionnées dans la déclaration des performances ne peuvent plus faire l’objet d’un marquage volontaire.

En apposant le marquage CE, les fabricants indiquent qu’ils assument la responsabilité de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées ainsi que de la conformité avec toutes les exigences applicables prévues

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