La déclaration des performances dans le cadre du Règlement Produits de construction | Agoria

La déclaration des performances dans le cadre du Règlement Produits de construction

Publié le 28/11/13 par Dirk De Moor
L’annexe III du Règlement Produits de construction contient un modèle de déclaration des performances. Toutefois, quelques explications s’imposent.

La déclaration des performances est un document légal. Il est opportun de l’imprimer sur une page blanche, sans logo. Votre carte d’identité n’en contient pas non plus. La déclaration des performances n’est pas un document commercial et ne peut en aucune manière être adaptée en ce sens.

Déclaration des performances n° ......

Le fabricant est libre de choisir le numéro. Il ne doit répondre à aucune exigence légale. Il peut s’agir d’un numéro d’ordre (2013/001), il peut contenir un numéro d’identification de production, ou quoi que ce soit d’autre permettant une identification univoque.

1. Code d’identification unique du produit type

Le fabricant est libre de choisir le code d’identification. Outre l’obligation d’être univoque, le code d’identification ne doit répondre à aucune autre exigence. Une considération d’ordre pratique.

2. Numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant l’identification du produit de construction, conformément à l’article 11, paragraphe 4

Le fabricant est libre de choisir l’élément d’identification. Outre l’obligation d’être univoque, le code d’identification ne doit répondre à aucune autre exigence. Le fabricant doit opter pour un élément d’identification conformément au nombre de déclarations des performances différentes qu’il souhaite établir. C’était initialement prévu pour l’identification de chaque produit individuel. C’est encore faisable pour des produits onéreux et de grande taille, mais totalement irréaliste pour des produits bon marché et de petite taille. Le modèle DoP sera adapté et ce

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