Corporate Social Responsibility : un chapitre obligatoire dans le rapport annuel de grandes entreprises | Agoria

Corporate Social Responsibility : un chapitre obligatoire dans le rapport annuel de grandes entreprises

Publié le 14/09/16

La responsabilité sociale des entreprises joue un rôle de plus en plus important dans notre société. On attend donc aussi des entreprises qu'elles communiquent des informations concernant l'impact de leurs activités en matière de durabilité, tant sociale qu'environnementale. La Directive européenne 2014/95/EU impose à certaines grandes entreprises de reprendre dans leur rapport annuel une déclaration non-financière qui reprend au moins des informations sur les questions environnementales, sociales et humaines, sur les questions liées au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption.

Cette directive européenne est en principe applicable aux grandes entreprises d'intérêt public, à savoir les entreprises cotées en bourse, les institutions de crédit et d'assurance occupant en moyenne plus de 500 personnes au moment du bilan. Elle s'applique également aux entreprises cotées en bourse, aux institutions de crédit et d'assurance qui sont les entreprises mères d'un grand groupe, si ce groupe dépasse, sur une base consolidée, le seuil d'un effectif moyen de plus de 500 employés.

  • Les entreprises soumises à cette obligation doivent notamment rédiger une déclaration liée aux questions environnementales qui contient des données sur les effets actuels et à venir des activités de l'entreprise sur le milieu et, lorsque c'est d'application, sur la santé et la sécurité, sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables ou non,  les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d'eau et la pollution de l'air. 
  • Les informations sur les questions sociales et humaines sont notamment liées aux mesures prises pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes, les conditions de travail, le dialogue social, le bien être, la santé et la sécurité au travail, etc. Des informations concernant la prévention de la violation des droits de l'homme et/ou les mesures prises pour lutter contre la corruption doivent aussi être transmises.

La déclaration non-financière ne doit pas seulement fournir une description des effets nocifs qui peuvent être dûs aux activités de l'entreprise même, à ses produits ou à ses services. Les risques liés à la chaine de sous-traitants ou de fournisseurs doivent également être mentionnés ainsi que la manière dont ils sont traités. Lorsque l'entreprise ne mène aucune politique en lien avec une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non-financière doit alors proposer une explication claire de la raison pour laquelle elle ne mène pas cette politique (comply or explain).

Après la transposition de la directive dans la législation belge, ces règles seront d'application pour les rapports annuels relatifs à l'année comptable qui démarre à partir du/après le 1er janvier 2017.

 
Directive 2014/95/EU

 

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