Droits d'auteur : António Vitorino présente ses recommandations | Agoria

Droits d'auteur : António Vitorino présente ses recommandations

Publié le 14/02/13 par Erika Buyens
En novembre 2011, le Commissaire Barnier avait confié à M. António Vitorino, ex-Commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures, la mission de présider à un dialogue entre les différentes parties prenantes sur les redevances pour copie et reproduction privées. En janvier 2013, M. Vitorino a présenté ses recommandations au Commissaire Barnier.

Dans le cadre de ce processus de médiation, M. Vitorino avait défini dans processus de médiation 5 axes de travail :

  1. la méthode pour déterminer le taux des prélèvements ;
  2. la vente transfrontalière ;
  3. la détermination de la personne ou de l’entité soumise aux prélèvements ; 
  4. la visibilité des prélèvements ;
  5. la copie et la reproduction privées dans le contexte des nouvelles formes de distribution numérique de contenu protégé par les droits d’auteur et les implications pour le système des prélèvements.

La première partie des recommandations de M. Vitorino porte sur les nouveaux modèles économiques. Ces recommendations soulignent qu’il faut préciser que les copies faites par les utilisateurs finaux à des fins privées dans le cadre d’un service soumis à licence ne causent pas de préjudice qui nécessiterait une rémunération supplémentaire sous forme de redevances.

La deuxième partie de ces recommandations est axée sur les moyens d’améliorer le fonctionnement des systèmes de perception des redevances afin de les rendre compatibles avec la libre circulation des biens et la libre prestation des services dans le marché unique.

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