Vos conditions contractuelles seront-elles encore valides à partir du 1er décembre 2020 ? Faites le test ! | Agoria

Vos conditions contractuelles seront-elles encore valides à partir du 1er décembre 2020 ? Faites le test !

Publié le 25/11/20 par Beatrice Vanden Abeele
Nous en avons déjà parlé, mais à compter du 1er décembre, de nouvelles règles s'appliqueront à la fois aux conditions générales et aux contrats négociés individuellement qui seront conclus, renouvelés ou modifiés à partir de cette date. Les clauses illicites qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties contractantes seront alors interdites et nulles et non avenues.

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