Réserve de propriété : conditions et garantie de la clause | Agoria

Réserve de propriété : conditions et garantie de la clause

Publié le 15/06/07
Les contrats de vente-achat comportent assez souvent une 'clause de réserve de propriété'. Quand une telle clause peut-elle offrir dans la pratique une certaine garantie de paiement ? Quelles conditions doivent être remplies ?

En droit belge, la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur au moment de la conclusion valide du contrat de vente. Ceci signifie que l’acheteur devient propriétaire lorsque les parties s’entendent sur la chose vendue et son prix.

Conformément à l’article 1583 C.civ., l’acheteur acquiert "de plein droit", c.-à-d. "automatiquement", la propriété, même si le prix n’est pas encore payé et que le bien n’a pas encore été livré.

Note élaborée  
Image

Le reste est réservé aux membres Agoria