Brexit Friday: quid de vos contrats actuels et futurs ? | Agoria

Brexit Friday: quid de vos contrats actuels et futurs ?

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Publié le 30/11/18 par Kevin Verbelen
Faute d'accord sur le retrait du Royaume-Uni (R.U.) prévoyant une période de transition (ou de prolongation des négociations), le 29 mars 2019 sera le dernier jour pour le pays en tant qu'État membre de l'Union européenne. Quelles sont les conséquences d'un Brexit sur vos contrats actuels et futurs ?

La sortie du Royaume-Uni de l'UE avec ou sans période de transition peut aussi affecter vos contrats en cours avec des partenaires commerciaux britanniques.

En effet, l'applicabilité ou la force exécutoire de certaines clauses contractuelles post-Brexit peuvent devenir incertaines : un accord de distribution ayant l'UE pour champ d'application inclura-t-il toujours le Royaume-Uni ? Quid si la législation britannique s'applique au contrat ? Ou si les obligations contractuelles deviennent déraisonnables en raison du Brexit ?

Pour éviter cette incertitude, certaines clauses peuvent être ajoutées dès à présent dans les contrats en cours pour tenir compte de la situation post-Brexit et indiquer clairement quelles en sont les implications pour le contrat. Les parties devront certainement se concerter pour négocier et ajouter ces adaptations au contrat (dans un avenant).

Les pistes suivantes peuvent être envisagées :

  • une clause de renégociation ou d'imprévision en cas d'alourdissement déraisonnable des obligations contractuelles de sorte que le contrat puisse être adapté à la nouvelle réalité économique ;
  • une clause de continuation qui stipule clairement que le Brexit ne confère aucunement le droit au parties de rompre le contrat ;
  • vérification du champ d'application territorial du contrat (par ex., l'UE, R.U. compris) ;
  • possibilité d'une révision des prix si des frais de douane deviennent applicables ;
  • exclusion de la responsabilité pour livraisons tardives en raison de contrôles douaniers, par ex. ;
  • prise en compte du risque de change ;
  • droit et juridiction applicables d'un pays qui devient membre de l'UE, vu la probabilité que le R.U. applique ses propres règles. 

Si, en tant que vendeur, vous appliquez l'incoterm DDP, vous devrez remplir les formalités d'exportation dans l'UE et les formalités d'importation au R.U et vous devrez vous acquitter des éventuels droits d'importation au R.U.Nous recommandons également de définir le Brexit même dans vos contrats de sorte que vous ne soyez pas confronté à des discussions au moment où ces clauses entreront en vigueur : celles-ci s'appliquent-elles en cas de sortie du R.U. de l'UE, avec ou sans période de transition ? Pour bénéficier de conseils spécifiques à ce sujet, vous pouvez vous adresser à un de nos juristes d'entreprise. 

Vous avez également tout intérêt à rédiger les nouveaux contrats de manière telle qu'ils soient à l'épreuve du Brexit. Pour ce faire, vous pouvez également envisager d'y insérer les clauses susvisées. Faites-le à temps. Sans pression, il est souvent plus facile d'arriver à une solution équilibrée. 

Si vous achetez EXW au R.U., c'est vous qui devez remplir les formalités d'exportation au R.U. et les formalités d'importation dans l'UE et qui devez payer les droits d'importation éventuels dans l'UE. 

Il est en outre conseillé de remettre en question les incoterms choisis initialement. Le Brexit va en effet entraîner des formalités douanières tant pour les exportateurs que pour les importateurs et éventuellement aussi des droits d'importations dans l'UE et au R.U.

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