Transfert de données personnelles à des sous-traitants dans des pays tiers | Agoria

Transfert de données personnelles à des sous-traitants dans des pays tiers

Publié le 11/03/10 par Erika Buyens

Le 5 février 2010, la Commission européenne a publié une décision relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers (voir annexe).

Les nouvelles dispositions contractuelles types tiennent compte des nouvelles tendances et méthodes de travail et du fait que le traitement de données est de plus en plus souvent sous-traité à l’échelle mondiale. Elles remplacent dès lors les dispositions contractuelles types fixées par la décision 2002/16/CE (à savoir le contrat pour le transfert par un responsable du traitement vers un sous-traitant).

Ces nouvelles clauses prévoient un régime selon lequel un responsable de traitement de données établi dans un pays tiers (l’importateur de données) sous-traite ses services de traitement à d’autres responsables de traitement établis dans des pays tiers (sous-traitants). Elles fixent les conditions auxquelles la sous-traitance doit satisfaire pour garantir que les données à caractère personnel transmises continuent d’être protégées lorsqu’elles sont transférées à sous-traitant.

Si le sous-traitant ne satisfait pas à ses propres obligations de traitement en vertu de ce contrat, l’importateur de données doit demeurer responsable à l’égard de l’exportateur de données.

Les nouvelles clauses contractuelles types peuvent être utilisées dès le 15 mai 2010. Celles fixées par la décision 2002/16/CE sont abrogées à compter du 15 mai 2010.

Un contrat conclu entre un exportateur de données et un importateur de données en vertu de la décision 2002/16/CE avant le 15 mai 2010 demeure applicable aussi longtemps que les transferts et les activités

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