Point de vue d’Agoria sur la proposition de règlement en matière de protection des données à caractère personnel | Agoria

Point de vue d’Agoria sur la proposition de règlement en matière de protection des données à caractère personnel

Publié le 10/05/12 par Ilse Haesaert
Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement pour la mise en place du cadre général UE en matière de protection des données. Ce règlement devra, à terme, remplacer la directive de 1995 relative à la protection des données. Ces dernières semaines, nous avons commenté dans une série d’articles les lignes de force du projet de règlement (voir articles apparentés).

Agoria a analysé ce projet en profondeur et a rédigé un point de vue qui a été transmis au SPF Justice. Les remarques d’Agoria ont aussi été reprises en grande partie dans la position que la FEB a soumise de son côté au SPF Justice.

Les principales observations et remarques dans le point de vue d’Agoria ont trait aux points suivants :

  1. Trop d’obligations et une charge administrative accrue sapent l’innovation
  2. Actes délégués : grande incertitude juridique
  3. Devoir raisonnable de notification d’une violation de données à caractère personnel
  4. Exigence du consentement explicite et situation spécifique employeur-travailleur
  5. Transfert de données personnelles à des pays tiers et règles d’entreprise contraignantes
  6. Principal établissement et one-stop-shop
  7. Sanctions proportionnelles et compétence plus discrétionnaire pour les autorités de contrôle nationales
  8. Dispositions d’exception nécessaires pour la sécurité des réseaux et de l’information
  9. Disposition spécifique relative au contexte du droit national

Lisez ici la prise de position d'Agoria 

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Dans les prochains mois, des contacts auront encore lieu avec la représentation permanente belge qui défendra la position de la Belgique lors des discussions au Conseil. Le point de vue de la fédération

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