10 juin, dernière limite pour se mettre en conformité avec la loi sur la vidéosurveillance | Agoria

10 juin, dernière limite pour se mettre en conformité avec la loi sur la vidéosurveillance

Publié le 11/06/10 par Erika Buyens
À l’article 14 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation des caméras de surveillance en dehors du lieu de travail, il est stipulé que les caméras installées avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi doivent satisfaire à ses dispositions au plus tard dans les trois ans de son entrée en vigueur. Cette dernière ayant été fixée au 10 juin 2007, la date limite pour se mettre en conformité avec la loi est donc ce 10 juin 2010.

La loi sur les caméras de surveillance stipule notamment que :

  • les images ne peuvent être conservées plus d’un mois si elles ne peuvent contribuer à faire la preuve d’une infraction ou d’un dommage ;
  • un pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par caméra doit être apposé à l’entrée du lieu où des images sont enregistrées. Il existe un modèle officiel de ce pictogramme.
  • la mise en place d’une surveillance par caméra doit être notifiée à la Commission de la protection de la vie privée au moyen des formulaires ad hoc.

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