Responsabilité solidaire pour les dettes d'un entrepreneur | Agoria

Responsabilité solidaire pour les dettes d'un entrepreneur

Publié le 15/05/07
La loi-programme du 27 avril 2007 (MB du 8 mai 2007) adapte le mécanisme de l'article "30 bis". Le commettant ou l'entrepreneur ne devra effectuer une retenue sur les factures qu'en cas d'existence de dettes sociales et/ou fiscales en Belgique dans le chef de l'entrepreneur ou du sous-traitant co-contractant. Il n'y aura plus de lien automatique entre le non-enregistrement et l'obligation de retenue. La retenue sera limitée au montant de la dette. Si le montant de la facture présentée par le co-contractant dépasse 7.143,00 euros, le commettant ou l'entrepreneur invitera son co-contractant à lui produire une attestation établissant le montant de sa dette sociale.

La responsabilité solidaire ne sera enclenchée que si la retenue n'a pas été effectuée.

Lorsque l'entrepreneur est un employeur non établi en Belgique, aucune retenue ne devra être effectuée sur le montant de la facture si:
  • l'entrepreneur n'a pas de dettes sociales en Belgique,
  • tous ses travailleurs sont en possession d'un certificat de détachement valable.
Le non-versement des sommes retenues sur les factures rendra l'entrepreneur redevable d'une indemnité correspondant à un montant équivalent à la somme qu'il aurait dû verser à l'ONSS.

Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

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