Le gentlemen's agreement de 2002 sur le droit de grève est-il respecté ? | Agoria

Le gentlemen's agreement de 2002 sur le droit de grève est-il respecté ?

Publié le 24/11/08
La Vice-Première ministre et ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, a été interpellée le 13 novembre dernier, en séance plénière de la Chambre, à propos du respect du gentlemen’s agreement relatif aux conflits sociaux, conclu fin mars 2002 entre les partenaires sociaux et la ministre de l'Emploi de l’époque.

La ministre en appelle au Conseil national du travail

La ministre Milquet a annoncé qu’elle comptait demander au Conseil national du travail de :
  • faire l’évaluation des différents problèmes constatés ces derniers mois en ce qui concerne le respect, par les différentes parties, du gentlemen’s agreement de 2002 sur le droit de grève ;
  • formuler des recommandations en vue d’assurer le respect des dispositions contenues dans ce gentlemen’s agreement.

Que dit le gentlemen’s agreement de 2002 ?

Cet accord reprend un certain nombre d'engagements mutuels pris à l’époque concernant la manière d'agir en cas de conflit collectif :
  • Les syndicats s'y engageaient à :
    - recommander à leurs membres de respecter les procédures de notification de grève ;
    - éviter tout recours à la violence physique ou matérielle en cas de conflit collectif ;
    - garantir la sauvegarde de l'instrument de travail.
    Enfin, en ce qui concerne les modalités d'exercice en cas de conflit, ils s'engageaient à mobiliser exclusivement les travailleurs directement concernés par celui-ci.

  • Les employeurs s'y engageaient à :
    - souligner la plus-value de la concertation auprès de leurs membres ;
    - faire preuve de sens de la justice, de l'équité et de la conciliation ;
    - recommander à leurs membres d'éviter la mise en œuvre

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