Votre convention collective d’entreprise est-elle prête pour l’enregistrement ? | Agoria

Votre convention collective d’entreprise est-elle prête pour l’enregistrement ?

Publié le 18/05/10
Pour être valable, une convention collective de travail (CCT) doit obligatoirement comporter certaines mentions, qui sont énumérées par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires.

Actuellement, pour les conventions collectives conclues au niveau d’une entreprise, ces mentions obligatoires sont les suivantes :

  • la dénomination des organisations qui concluent la convention ;
  • l’identité des personnes qui la concluent et la qualité en laquelle ces personnes agissent ainsi que, le cas échéant, les fonctions qu’elles occupent dans leur organisation ;
  • les personnes ou les entreprises et le cadre territorial auxquels la convention s'applique ;
  • la durée de validité de la convention à durée déterminée, ou les modalités et le délai de dénonciation de la convention à durée indéterminée ou de la convention à durée déterminée comportant une clause de reconduction ;
  • la date d’entrée en vigueur, si la convention n’entre pas en vigueur à la date de sa conclusion ;
  • la date à laquelle la convention a été conclue ;
  • la signature des personnes habilitées à signer.

La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses a ajouté une mention obligatoire supplémentaire :

  • le(s) numéro(s) d’entreprise(s) pour les conventions conclues par une entreprise ou par un groupe d’entreprises ; les numéros d’unité d’établissement des entités où la convention s’applique, dans les cas où l’entreprise ou les entreprises sont constituées de plusieurs entités autonomes.

À défaut d’une telle mention, la CCT ne pourra faire l’objet d’un enregistrement au greffe de la direction des relations collectives de

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