Un décret flamand vient raviver la discussion sur les conventions collectives de travail | Agoria

Un décret flamand vient raviver la discussion sur les conventions collectives de travail

Publié le 25/11/02
Le débat relatif à l’autorité compétente pour rendre obligatoire les conventions collectives de travail a été ravivé par l'adoption ce mercredi par le parlement flamand d'un décret attribuant au gouvernement régional le pouvoir de rendre contraignantes les conventions collectives de travail conclues dans les matières qui relèvent de sa compétence.

Pourtant, la situation semblait clarifiée depuis qu'un accord de coopération était intervenu, mi-septembre, entre les partenaires sociaux et les ministres de l’Emploi compétents. Il portait l’engagement de considérer les conventions négociées comme un tout indivisible, peu importe les matières concernées, et réserve au pouvoir fédéral le soin de les rendre obligatoires en vue de garantir la sécurité juridique de l’exécution des conventions collectives de travail.
L'autorité fédérale s'engageait à publier les conventions collectives sur le site du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Cet accord ouvrait la possibilité aux entités fédérées de confirmer la force obligatoire, à leur niveau, des conventions collectives de travail pour les matières relevant de leurs compétences.

Les réactions à l'adoption de ce décret n'ont pas tardé: Laurette Onkelinx, ministre fédérale de l'Emploi, a décidé de procéder à un examen juridique du décret avant de prendre une décision et le gouvernement wallon a introduit un recours devant la Cour d'arbitrage, en précisant que le décret flamand englobe les accords concernant plusieurs branches d'activité, avec la conséquence que les accords interprofessionnels pourraient être visés.

Affaire à suivre ...

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