Contenu des conventions collectives de travail non conforme à la définition légale: refus d'enregistrement | Agoria

Contenu des conventions collectives de travail non conforme à la définition légale: refus d'enregistrement

Publié le 25/06/02
L’Administration des relations collectives de travail publie dans le Moniteur belge du 18 juin 2002 un avis signalant qu’à partir du 1er juillet 2002, elle refusera d’enregistrer les conventions collectives de travail qui subordonnent l’octroi des avantages prévus par la convention, à la conclusion d’une convention individuelle par chacun des travailleurs concernés. Cet avis est émis après constat que certaines conventions déposées au greffe ne contiennent aucune disposition normative censée régler les relations individuelles de travail. Il en est ainsi, par exemple, lorsque la convention conditionne l’octroi de la prépension à l’obligation préalable de demander une année de crédit-temps (cette convention porterait atteinte au droit individuel).

Elle rappelle qu’une convention collective de travail est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs déterminant les relations individuelles et collectives entre employeur et travailleurs au sein d’entreprises ou d’une branche d’activités et réglant les droits et obligations des parties contractantes.

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