Communication des avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi | Agoria

Communication des avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi

Publié le 03/03/08

L'employeur est tenu de communiquer par écrit les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi aux représentants des travailleurs. Ces informations ne seront plus reprises dans le bilan social.

Les informations seront extraites de la DmfA (Déclaration multifonctionnelle/multifunctionele Aangifte) et transmises électroniquement chaque année entre le 1er février et le 10 mars à tout employeur qui relève du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968. L'employeur recevra ces informations dans la boîte électronique sécurisée qui lui est réservée sur le site portail de la sécurité sociale. S’il ne dispose pas des outils informatiques nécessaires, ces informations lui seront envoyées par courrier ordinaire.

Dans quel délai communiquer ces informations ?
Dans le mois qui suit leur réception. Cependant, s'il existe dans l'entreprise un conseil d'entreprise ou, à défaut, une délégation syndicale, ces informations seront communiquées au plus tard en même temps que les informations annuelles (dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice).

A qui les communiquer ?
Les informations seront communiquées au conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, par écrit à la délégation syndicale. En l’absence de ces organes, les travailleurs pourront consulter les informations à l’endroit où le règlement de travail doit être conservé.

L'arrêté royal du 10 février dernier (Moniteur du 26 février) fixe la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures au 1er décembre 2008.

Des sanctions pénales et des amendes administratives pourront être appliquées en cas de non-communication des informations ou de non-respect des délais de communication. Le

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