La loi sur les fermetures d'entreprises est entrée en vigueur le 1er avril 2007 | Agoria

La loi sur les fermetures d'entreprises est entrée en vigueur le 1er avril 2007

Publié le 11/04/07
Un arrêté royal du 23 mars 2007 fixe au 1er avril 2007 la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juin 2002 sur les fermetures d'entreprises.

Pour rappel la loi traite :
  • de l'information préalable en cas de fermeture d'entreprise ;
  • de l'indemnité de fermeture ;
  • des missions du Fonds de fermeture et des conditions relatives à ses différentes interventions.
L'arrêté royal du 23 mars 2007 exécute certaines dispositions de la loi et notamment :
  • les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs pour conclure à une fermeture d'entreprise ;
  • les critères qui permettent l'assimilation d'une restructuration à une fermeture d'entreprise ;
  • les informations à communiquer aux différentes instances, à défaut de convention collective sectorielle ;
  • les rémunérations et indemnités qui sont prises en charge par le Fonds ainsi que le montant maximum de celles-ci.

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