Protection des logiciels et droits : quel impact sur votre business ? | Agoria

Protection des logiciels et droits : quel impact sur votre business ?

Publié le 28/05/14

Fin avril, un atelier était organisé dans le cadre du projet Katalict. Tout au long de cet atelier, trois experts ont éclairé les personnes présentes au sujet de la législation relative aux logiciels et de la protection de ces logiciels. Ils ont esquissé la situation en associant leurs présentations théoriques à des cas pratiques. Les participants avaient ensuite l’occasion de poser directement leurs questions aux experts au sein de petits groupes. 

  • Eline Verhaeghe, avocate, De Nyn Pinoy, et associée à la K.U.Leuven @HUB
  • Maja D’Hondt, Software Expert & experte judiciaire, professeure invitée à la Vrije Universiteit Brussel
  • Vincent Ryckaert, mandataire agréé auprès de l’Office européen des brevets, Litigation of European Patents, expert judiciaire, TIPEAS 

Yizhen Wang a présenté les activités de l’Agoria International IPR Working Group. Si vous êtes intéressé(e), envoyez un e-mail à yizhen.wang@agoria.be.

 Vous trouverez ci-après les principales conclusions des trois thèmes abordés : législation en matière de logiciels, risques liés à l’utilisation de logiciels et brevets sur les logiciels..

Partie I - Législation relative aux logiciels

Pas de législation univoque en matière de droits sur les logiciels

  • L’auteur a en principe, et pour autant qu’il soit protégé par le droit d’auteur, des droits sur le logiciel qu’il a développé. La loi relative aux logiciels ne prévoit qu’une protection limitée des logiciels pour les programmes informatiques, le droit d’auteur commun peut protéger d’autres composants du logiciel. La Cour de justice clarifie le concept de création intellectuelle propre de l’auteur et de mode d’expression

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