Nouvelles règles européennes concernant les aides publiques à la recherche, au développement et à l’innovation | Agoria

Nouvelles règles européennes concernant les aides publiques à la recherche, au développement et à l’innovation

Publié le 14/06/14

Le 21 mai dernier, la Commission européenne a adopté de nouvelles règles destinées à faciliter l’octroi d’aides par les États membres aux activités de recherche, de développement et d’innovation (RDI). Le nouvel encadrement détermine les conditions auxquelles les États membres peuvent accorder des aides aux entreprises à l’appui de leurs activités de RDI. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2014.

Premier point important : l’élargissement de l’éventail de mesures qui ne doivent pas être notifiées à la Commission européenne, au titre du nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). La Commission souhaite ainsi aider les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Elles s’inscrivent dans le cadre plus large de la modernisation de la politique en matière d'aides d’État.

Le nouveau cadre pour la RDI détermine les critères sur la base desquels certaines formes d’aides d’État doivent être notifiées à la Commission européenne. Voici quelques-uns des principaux éléments du paquet (RGEC et encadrement RDI) :

  • Le niveau de l’aide que les autorités nationales et régionales prévoient et en dessous duquel cette aide ne doit pas être notifiée à la Commission européenne est fortement revu à la hausse.
  • La definition de recherche expérimentale est élargie, et englobe explicitement le ‘prototyping’ et ’piloting’:
    "Experimental development may comprise prototyping, demonstrating, piloting, testing and validation of new or improved products, processes or services in environments representative of real life operating conditions where the primary objective is to make further

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