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Publication des nouvelles règles européennes en matière de télécommunications

Publié le 08/01/10 par Ilse Haesaert
Le 18 décembre dernier sont parues au Journal officiel de l’Union européenne les nouvelles règles européennes en matière de télécommunications. Les directives concernées, à savoir les directives "Meilleure réglementation" et "Droits des citoyens", doivent, pour juin 2011, être transposées dans les législations nationales des 27 États membres. Le règlement instituant l’autorité européenne des télécommunications, baptisée "Organe des régulateurs européens des communications électroniques" (ORECE), sera directement d’application et entrera en vigueur vingt jours après sa publication.

Changements consécutifs à la nouvelle législation européenne

  1. Mise en place de la nouvelle autorité européenne des télécommunications, l’ORECE
    L’ORECE doit veiller à la cohérence des réglementations européennes afin de renforcer le marché des télécommunications. À partir du printemps 2010, l’ORECE aidera les régulateurs de télécommunications nationaux et la Commission européenne à faire en sorte que les services télécom soient fournis à des conditions cohérentes et concurrentielles. Il convient en effet de tenir "le plus grand compte des avis de l’ORECE et de ses positions communes".

    L’ORECE est composé des dirigeants des 27 autorités réglementaires nationales et remplace le groupe des régulateurs européens, qui manquait de structure et de transparence. Les décisions de l’ORECE doivent être prises par une majorité des deux-tiers parmi les 27 régulateurs. Dans le cadre d’un avis relatif à une enquête par la Commission sur des mesures signifiées par les régulateurs, une majorité simple suffit. Le siège définitif de l’ORECE doit encore être désigné. Pour ce faire, un accord doit être trouvé entre les autorités des 27 États

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