Interdiction d’exportation des équipements de protection individuelle : mise à jour | Agoria

Interdiction d’exportation des équipements de protection individuelle : mise à jour

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Publié le 23/03/20 par Kevin Verbelen
Le règlement d’exécution 2020/402 édicte une interdiction d’exportation des équipements de protection individuelle. Toutefois, les codes douaniers utilisés pour ces biens sont également utilisés par de nombreuses entreprises pour exporter d’autres biens. C’est la raison pour laquelle Agoria a pris des mesures pour élaborer une meilleure solution avec les douanes. Dans cet article, nous vous exposons de quelle solution il s’agit.

Lisez ici notre article du 18 mars sur l’interdiction d’exportation des équipements de protection individuelle ainsi que le règlement d’exécution 2020/402.  

Vous ne pouvez rien faire

Chaque fois que vous utilisez un code visé par le règlement d’exécution, la douane procèdera à un contrôle documentaire et le vérificateur local des douanes devra libérer la cargaison après inspection.  

Vous pouvez dès aujourd’hui opter pour une autre solution 

a) Dresser une liste de tous les biens que vous exportez sous les codes qui figurent dans le règlement d’exécution ;

b) Envoyer un e-mail au SPF Économie (pbm-epi-export402@economie.fgov.be) dans lequel vous ajouterez ce document Word 

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complété pour demander votre licence, en mentionnant les données suivantes :

  1. Nom complet de l'exportateur (numéro EORI le cas échéant)
  2. Pays de destination
  3. Nom complet du destinataire final
  4. Code des marchandises (code NC)
  5. Poids
  6. Unité
  7. Description précise des marchandises
  8. Lieu

c) Ajouter toutes les pièces justificatives à l'appui du dossier, telles que :

  1. une copie du contrat de vente/facture ;
  2. un bon de commande ;
  3. un autre document commercial tel que la correspondance (y compris les courriers électroniques) ;
  4. les données de l'utilisateur final.

Cette solution offre le résultat suivant :

a) comme tous vos biens tombent en dehors du champ d’application du règlement d’exécution, vous ne serez plus sélectionné grâce à la licence et vous pourrez continuer à exporter (sans devoir encore tenir compte du règlement d’exécution).

b) comme certaines marchandises relèvent encore du champ d’application du règlement d’application, vous pouvez opérer une distinction entre :

    1. les biens qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (à savoir les biens qui portent bien le code de douane, mais que ne répondent pas à la définition qui figure dans le règlement) ; et
    2. les biens qui relèvent du champ d’application du règlement (à savoir les biens qui portent le code de douane ET qui répondent en tout ou partie à la définition prévue par le règlement).
    3. Pour les biens visés par le point b), vous devez demander une licence d’exportation et une vérification manuelle par les douanes demeure obligatoire.

Cette information a également été publiée de manière détaillée sur les sites internet :

Disponibilité des douanes en cette période de crise

Les douanes (vérificateurs) sont disponibles « à l’intérieur du pays » jusqu’à 17h (lire : 16h30). Toutefois, vous pouvez, à condition de disposer du code de lieu, contacter les bureaux de douanes dans les ports et aéroports jusqu’à 22 heures. Les douanes demandent expressément à Agoria de noter que cette règle est toujours d’application, mais que les douanes ne sont pas non plus à l’abri du coronavirus. Il se peut qu’à terme, les douanes ne soient plus en mesure de garantir cette disponibilité.

Si vous rencontrez des problèmes ou constatez que ceci ne constitue pas une solution satisfaisante (dans la pratique), n’hésitez surtout pas à contacter Agoria. Nous tenons régulièrement des réunions de crise au plus haut niveau avec les douanes.


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