Droits antidumping définitifs pour certains produits plats laminés à chaud en fer/production d'acier | Agoria

Droits antidumping définitifs pour certains produits plats laminés à chaud en fer/production d'acier

Publié le 14/10/17 par Kevin Verbelen
La Commission européenne a instauré un droit antidumping définitif pour les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés provenant du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine.

 Consultez ici le règlement d’exécution (UE) 2017/1795 instaurant un droit antidumping définitif.

Les droits antidumping sont introduits après une plainte d’Eurofer (Association européenne de la sidérurgie) et une procédure difficile dans le cadre de laquelle l’on a renoncé à imposer des droits provisoires.
À noter que la Commission européenne a choisi d’imposer un montant fixe en droits antidumping par tonne et n’a pas fixé un pourcentage, une décision qui est critiquée par l’industrie sidérurgique européenne.

Durant cette procédure antidumping, une enquête a également été menée concernant les produits provenant de Serbie, mais cette enquête a été terminée sans que des droits ne soient imposés.

Il s’agit plus particulièrement de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, y compris en bobines (dont les produits coupés à longueur et en bandes étroites), n’ayant subi aucune autre transformation que laminage à chaud, non plaqués ni revêtus.

Le produit concerné n’inclut pas :

  • les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium à grains orientés ;
  • les produits à base d'acier à outils et d'acier à coupe rapide ;
  • les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 millimètres, et
  • les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur d'au moins 2 050 mm.

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10, 7225 30 90, ex 7225 40 60, 7225 40 90, ex 7226 19 10, 7226 91 91 et 7226 91 99.

Pays Entreprise Droit définitif - €/tonne net Code additionnel TARIC
Brésil ArcelorMittal Brasil S.A 54,5 C210
  Aperam Inox América do Sul S.A. 54,4 C211
  Companhia Siderúrgica Nacional 53,4 C212
  Usinas Siderúrgicas de Minas Gerais SA (USIMINAS) 63,0 C213
  Gerdau Açominas S.A. 55,8 C214
  Toutes les autres entreprises brésiliennes 63,0 C999
Iran Mobarakeh Steel Company 57,5 C215
  Alle andere Iraanse ondernemingen 57,5 C999
Russie Novolipetsk 53,3 C216
  Public Joint Stock Company Magnitogorsk Iron Steel Works (PJSC MMK) 96,5 C217
  PAO Severstal 17,6 C218
  Toutes les autres entreprises russes 96,5 C999
Ukraine Metinvest Group 60,5 C219
  Toutes les autres entreprises ukrainiennes 60,5 C999

 

L’enregistrement des importations de ces produits originaires du Brésil et de la Russie en vertu du règlement d’exécution (UE) 2017/5 (voir e.a. ici) a été interrompu sans perception rétroactive des droits.

Vous êtes concerné par ces droits anti-dumping ? Faites-le savoir à Jef D'Hollander.

 

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