Nouveau moratoire sur l'insolvabilité pour protéger les entreprises belges confrontées à des difficultés de paiement en raison des mesures corona | Agoria

Nouveau moratoire sur l'insolvabilité pour protéger les entreprises belges confrontées à des difficultés de paiement en raison des mesures corona

Publié le 12/01/21 par Thomas Van Gremberghe
Le premier moratoire pour les entreprises en difficulté financière à la suite du confinnement lié au coronavirus a expiré fin juin 2020. Par la loi du 20 décembre 2020, le législateur a introduit de nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté en raison du durcissement du confinnement en instaurant un nouveau moratoire pour les insolvabilités temporaires jusqu'au 31 janvier 2021. Le législateur peut prolonger ce moratoire.

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