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Une norme n’est pas une loi

Publié le 23/08/12 par Marc Cumps
Le Hoge Raad, la plus haute juridiction des Pays-Bas, a jugé que les normes de l’institut néerlandais de normalisation (NEN) n’ont pas valeur de prescriptions impératives générales édictées par les autorités. Les normes ne sont dès lors pas libres de droits d’auteur. Le Hoge Raad a ainsi donné raison au Nederlands Normalisatie Instituut dans l’affaire qui l’opposait au bureau-conseil en construction Knooble. Ce jugement est irrévocable.

Il y a plusieurs années, le bureau Knooble avait intenté une action en justice contre l’institut néerlandais de normalisation parce que, se référant à l’arrêté néerlandais relatif à la construction (Nederlands Bouwbesluit), il ne voulait plus payer pour les normes NEN. Selon Knooble, les normes auxquelles renvoie la législation devraient être disponibles gratuitement et le droit d’auteur sur ces normes serait dès lors en contradiction avec la loi sur les droits d’auteur (Auteurswet).

Le Hoge Raad estime que la disposition de l’Auteurswet suivant laquelle la législation est libre de droits d’auteur ne s’applique pas aux normes NEN, y compris lorsqu’il y est fait référence dans la législation.

Jugement du Hoge Raad des Pays-Bas (en néerlandais)

(Source : Nederlands Normalisatie Instituut - NEN)

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