Réglementation relative aux véhicules routiers | Agoria

Réglementation relative aux véhicules routiers

Publié le 28/08/15 par Sébastien Paternotte

Les voitures, les camions et les semi-remorques doivent satisfaire à de multiples exigences selon les législations nationales, européennes et internationales. Diverses exigences sont déjà réunies pour les systèmes de freinage, l'éclairage et la signalisation des véhicules, la sécurité générale des véhicules et les exigences techniques imposées à l'industrie automobile. La plupart des exigences techniques sont mises en place par le biais des règlements internationaux de Genève (réglementation de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies - UNECE en anglais).

Outre la réglementation générale relative aux véhicules et remorques, il y a aussi une réglementation concernant les cas ou véhicules spécifiques. Ainsi, il y a des exigences particulières pour le transport de produits réfrigérés et surgelés, le transport exceptionnelle transport de substances dangereuses et le transport sous scellement douanier.


Législation

Au niveau européen
Directive-cadre 2007/46/CE
Etablissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

La nouvelle Directive-cadre UE 2018/858 sera d'application à partir du 01/09/2020.

General Safety Règlement 661/2009 (plus d'application) concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. Celle-ci a été remplacé par la nouvelle General Safety Regulation ‘’GSR’’, avec le numéro 2019/2144. 

Règlement (UE) n° 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les prescriptions pour l'homologation des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants et des usagers vulnérables.

Les dates d'application de chaque mesure : (annexe II pour le tableau des prescriptions)

 A : Date d'interdiction d'immatriculation des véhicules et de mise sur le marché et de mise en service des composants et entités techniques : 6 juillet 2022.

B : Date de refus de la réception CE : 6 juillet 2022.

Date d'interdiction d'immatriculation des véhicules et de mise sur le marché et de mise en service des composants et entités techniques : 7 juillet 2024.

C : Date de refus de la réception CE : 7 juillet 2024.

Date d'interdiction d'immatriculation des véhicules et de mise sur le marché et de mise en service des composants et entités techniques : 7 juillet 2026.

D : Date de refus de la réception CE : 7 janvier 2026.

Date d'interdiction d'immatriculation des véhicules et de mise sur le marché et de mise en service des composants et entités techniques : 7 janvier 2029.

Les règlements de la CEE-ONU concernant les véhicules routiers, approuvés par l'UE.
STATUS OF EU ACCESSION TO UN ECE REGULATIONS IN THE AREA OF VEHICLE APPROVAL AS OF 31 DECEMBER 2014
Tableau récapitulatif reprenant le dernier état des lieux amendé des règlements de la CEE-ONU (annexe à l'Accord de 1958 concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions), approuvé le 31 décembre 2014 par l'UE, bien qu'un certain nombre de ces amendements ne soient entrés en vigueur qu'après cette date.

     Tableau status traductions UNECE Regulations

 

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